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Si la littérature juridique s’intéresse avant tout au courrier électronique comme vecteur de droit, il n’en va pas de même de son « contenant » à savoir l’adresse de courrier électronique. Et pourtant… De sa fiabilité peut dépendre le bon déroulement d’une opération juridique (contrat, mise en demeure notification…).

Ilène Choukri, associée au sein du cabinet d'avocats Caprioli & Associés, fait le point sur Google et les batailles judiciaires autour du déréférencement.

Dans les contrats informatiques, les obligations de chacune des parties sont essentielles en cas de litige. D’un côté, le prestataire doit remplir une obligation de conseil envers son client et de l’autre, le client doit collaborer avec le prestataire pour atteindre les résultats escomptés. La livraison et la recette doivent correspondre aux besoins exprimés par le client dans son cahier des charges. C’est obliger deux fois qu’obliger promptement » dit le proverbe …et semble vouloir appliquer la Cour d’appel de Paris dans son arrêt en date du 17 Novembre 2017 (SAS Credentiel c./ SAS Certeurope) par lequel elle rappelle l’importance des obligations de conseil, de mise en garde et de délivrance conforme à la charge du fournisseur envers ses clients.

Dans la torpeur estivale, alors que la plupart d’entre nous avaient leurs pieds en éventails sur la plage, l’Ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017 vient intégrer la Directive Services de Paiement 2 (DSP 2) dans le Code monétaire et financier français. Cet article est le moyen de faire un survol des principales nouveautés, applicables pour la plupart en janvier 2018.

Par une décision en date du 15 avril 2021, la Cour d’appel de Paris a admis la preuve de l’existence du contrat de crédit et les exigences formelles associées en se fondant sur les éléments suivants : - la « synthèse du fichier de preuve de la transaction » et l’attestation de fiabilité des pratiques du prestataire de confiance - ainsi que sur l’« enveloppe de preuve » contenant le fichier de preuve avec la signature du contrat pouvant être vérifiée en utilisant les logiciels indiqués. Conformément aux conditions générales, le client a produit sa carte d’identité pour vérification de son identité. Le PV de livraison du véhicule était versé au dossier. En outre, la Cour a également relevé que l’emprunteur avait commencé l’exécution du contrat par le règlement de deux échéances de janvier et mars 2017.

L’état d’urgence sanitaire est encadré par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (JO du 24 mars 2020). Selon l’article L.3131-13 du code de la santé publique (CSP) : « L'état d'urgence sanitaire est déclaré par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la santé ».

Les systèmes d’information constituent désormais la colonne vertébrale de toutes les entreprises et les données en sont devenues la moelle. Dès lors, toute perte de données cause un préjudice sérieux à ces dernières et les cyber assurances prospèrent sur ce fondement.

Il y a 20 ans, la loi sur la #preuve et la #signature électroniques était adoptée (loi du 13 mars 2000). Elle faisait suite à la directive européenne 1999/93 du 13 décembre 1999 sur la signature électronique. Ces deux textes, comme tant d’autres, se sont inspirés de la loi-type de la CNUDCI sur le commerce électronique adoptée en 1996.

Cette question a longtemps constitué un serpent de mer pour les entreprises. Les fraudes à la note de frais sont nombreuses et la jurisprudence sanctionne régulièrement l’employeur qui ne rapporte par la réalité des frais engagés. Ce dernier risque de subir un redressement par l’URSSAF.

Eric Caprioli, du cabinet d'avocats Caprioli & Associés, fait le point sur le nouveau décret relatif au coffre-fort numérique.

Pascal Agosti, avocat au sein du cabinet Caprioli & Associés, revient sur le 29 septembre 2018, une date passée inaperçue et pourtant très importante pour le Marché de l’Identité Numérique : la reconnaissance par les autres Etats membres.des schémas d’identification électronique notifiés par un Etat membre auprès de la Commission européenne.

Eric A. Caprioli, avocat à la Cour, revient sur la réglementation et la valeur juridique des écrits électroniques par échange de mails.

Le 30 juin 2018, suite à une publication du BOFIP du 7 février 2018 , sonnera le glas d’une tolérance de l’Administration fiscale largement répandue dans les entreprises : le « double original des factures de ventes créées sous forme informatique et transmises sur support papier ».

Eric CAPRIOLI, Conférence Cour de cassation, De la technologie des algorithmes à la technique juridique Jeudi 7 Février 2019.

Après s’être prononcé défavorablement en 2018, le Parlement européen a adopté l’année suivante, la directive 2019/790 sur le droit d'auteur et les droits voisins. Cette directive, dont la Commission européenne était à l’origine en 2016, a pour objectif de s’adapter aux nouvelles pratiques de diffusion et de circulation en ligne des œuvres protégées.

Les décisions judiciaires relatives aux licences libres sont rares. Sans doute que les litiges portant sur ces questions ne prospèrent que rarement en dehors de la Communauté. Le Droit n’apparaît pas a priori comme la solution adaptée à ce type de problème. A tort ou à raison.

Le 4 février 2021, la CNIL a rappelé que le délai raisonnable accordé aux opérateurs pour mettre en conformité leurs sites web et applications mobiles avec les nouvelles lignes directrices sur l’usage des cookies et autres traceurs, prendra fin le 31 mars 2021. A compter de cette date, la CNIL se réserve la possibilité de sanctionner les manquements au nouveau cadre juridique.

Le #RGPD a renforcé l’encadrement du transfert de données personnelles hors de l’UE, toutefois, force est de constater que les outils mis en place ne sont pas suffisants. Telle est la position adoptée par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) dans son Arrêt du 16 juillet 2020.

Les premières clauses contractuelles types pour la sous-traitance ont été adoptées par l’autorité de contrôle danoise de la protection des données personnelles et sont publiées sur le Registre du CEPD depuis février 2020.

La CNIL a accordé son feu vert à BOURSORAMA concernant son « Parcours flash » de reconnaissance faciale pour l’ouverture d’un compte par une délibération du 15 février 2018.

Le Règlement général sur la protection des données n° 2016/679 du 27 avril 2016 entrera en application le 25 mai 2018.

Quand notre identité numérique est sous « emprise », nous sommes forcément quelque peu dépossédé de nous-même.

Eric A. Caprioli, avocat à la Cour, expose les tenants et aboutissants de la loi relative à la protection du secret des affaires. Il insiste sur la nécessaire prise de conscience des entreprises à élaborer une stratégie de prévention et d'anticipation en la matière.

Le titre pourrait paraître racoleur. Mais il n’en est rien. Les Etats ont compris l’intérêt stratégique que représentent les données numériques et se dotent progressivement de textes permettant d’y accéder, sous différents prétextes qui, s’ils ne sont pas fallacieux, n’en sont pas pour autant communs (la lutte contre le terrorisme semble ainsi s’étendre au-delà du raisonnable).

Alors que les cyber-attaques continuent d’augmenter (ransomware et autres malwares, déni de service, usurpation d’identité, piratage de données personnelles, etc.), il est impératif de faire face aux cyber-risques avec des solutions techniques qui gagnent en efficacité mais qui restent perfectibles.

Une nouvelle menace de cybersécurité est en train de se développer de façon inquiétante : le ransomware ou la prise d'otage numérique avec demande de rançon qui se paye essentiellement dans la monnaie virtuelle « bitcoin » sur le Dark Web. Aussi, on s’interrogera sur les réponses en termes de bonnes pratiques et sur les parades que notre arsenal juridique offre aux victimes de telles attaques criminelles.

« Pour tous ceux pour qui le RGPD, le Règlement eIDAS, les Fintechs, la LCB-FT…, sont des réalités prégnantes, il apportera les éléments de réponse, a minima de réflexion, nécessaires aux nombreuses questions que ce cadre réglementaire mouvant suscite. »

Eric CAPRIOLI participera à une matinée d'échange de l’ID FORUM, de travail et de réflexion sur le thème « Quelles normes pour l'identité numérique des personnes ? " qui se tiendra le jeudi 8 octobre à 9h30 à 12h00.

Eric CAPRIOLI interviendra à la manifestation POWERCARD le 15 mars 2019 à Marrakech à 14 h sur le thème "Security and regulation in a 24/7 world".

Pascal AGOSTI présidera la session « Lois et normes au service de la confiance numérique » au forum de l’Association des Archivistes de France le 3 avril 2019 à St Etienne :

Eric CAPRIOLI participera en qualité d’expert pour le compte de la France, comme chaque année depuis 20 ans, à la prochaine session du Groupe de travail IV « Commerce électronique » de la CNUDCI du 8 au 12 Avril 2019 à New York. Il sera plus spécifiquement traité des questions juridiques relatives à la gestion de l’identité.