Un référendum des électeurs communaux réalisé par voie electronique est-il légal ?

Citation : Caprioli & Associés, Un référendum des électeurs communaux réalisé par voie électronique est-il légal ?, www.caprioli-avocats.com Date de la mise à jour : juillet 2003. Caprioli & Associés email : contact@caprioli-avocats.com

En l'état actuel des textes sur les référendums locaux, la dématérialisation de ces procédures, c'est-à-dire leur réalisation sous forme électronique en supprimant toute phase papier apparaît exclue. En effet, qu'il s'agisse de référendums locaux obligatoires (art. 2113-2 du C.G.C.T.) ou de référendums locaux facultatifs (art. L. 2142-1 à L. 2142-8 du C.G.C.T.), les modalités d'expression et de dépouillement des bulletins de vote (articles D. 2113-3 et D. 2113-8 du C.G.C.T. relatifs aux référendums locaux de fusion de communes et R. 2142-7 et R. 2142-9 du C.G.C.T.) prévoient que les électeurs appelés à se prononcer doivent être notamment destinataires de deux bulletins de vote "imprimés sur papier blanc" et "à chaque table, l'un des scrutateurs extrait le bulletin de chaque enveloppe et le passe déplié à un autre scrutateur ; celui-ci le lit à haute voix. (…)". Il résulte de ces textes, d'une part que les bulletins de vote ne peuvent être que sur support papier, puisque "imprimés sur papier blanc" et que le dépouillement se fait par "dépliage" desdits bulletins. Pour l'heure, les réseaux ne peuvent donc qu'être utilisés pour diffuser en ligne les dossiers d'information qui doivent être mis à la disposition du public afin que l'avis émis par la population consultée soit éclairé. Le cas échéant, cette diffusion se fera à titre complémentaire et non exclusif. A terme, toute évolution vers un vote électronique n'est cependant pas exclue ; sous réserve que les textes existant soient modifiés. Mais la volonté politique semble aller dans ce sens. L'expérience du vote par voie électronique des français résidant à l'étranger pour désigner leurs représentants au Conseil supérieur des français de l'étranger illustre cette volonté. De plus, lors des dernières élections présidentielles, certaines communes ont souhaité proposer le vote par voie électronique à titre expérimental ; étant noté que les procédures traditionnelles étaient parallèlement maintenues et s'imposaient. Du point de vue juridique, la C.N.I.L. a émis des avis particulièrement instructifs en la matière (délibération n° 02-015 du 14 mars 2002 portant avis sur un projet d'arrêté présenté par la mairie de Mérignac concernant l'expérimentation d'un dispositif de vote électronique reposant sur l'utilisation de cartes à microprocesseur comportant les empreintes digitales des électeurs ; délibération n° 02-022 du 2 avril 2002 relative à la demande d'avis présentée par la mairie de Vandoeuvre Lès Nancy concernant l'expérimentation d'un dispositif de vote électronique par internet à l'occasion de l'élection présidentielle). Les avis émis permettent dès lors d'affirmer que le vote électronique doit respecter les principes du caractère secret et personnel du suffrage. Or, à l'heure actuelle, ces exigences fondamentales (notamment garanties par l'isoloir dans le physique) ne semblent pas pouvoir être garanties par un vote électronique à distance et plus précisément par le vote du citoyen par internet, selon la C.N.I.L.