|
Attention aux nouvelles modifications apportées à la procédure de sanctions de la CNIL En synthèse tout d’abord et pour rappel du contexte, la procédure de sanction de la CNIL mise en place en 2004 prévoit que la Présidente désigne un rapporteur parmi ses membres et qu’elle saisisse la formation restreinte. Seule cette formation est habilitée à prononcer une sanction à l’encontre des responsables du traitement ou des sous-traitants (seulement depuis 2018 pour ces derniers avec l’entrée en vigueur du RGPD), en cas de manquements avérés à la règlementation sur la protection des données personnelles. |
18-05-2022 |
|
La position de la CNIL sur l'utilisation des Cookies et autres traceurs Le 4 février 2021, la CNIL a rappelé que le délai raisonnable accordé aux opérateurs pour mettre en conformité leurs sites web et applications mobiles avec les nouvelles lignes directrices sur l’usage des cookies et autres traceurs, prendra fin le 31 mars 2021.
A compter de cette date, la CNIL se réserve la possibilité de sanctionner les manquements au nouveau cadre juridique. |
23-03-2021 |
|
Les transferts des données vers les USA après l’annulation du Privacy Shield Le #RGPD a renforcé l’encadrement du transfert de données personnelles hors de l’UE, toutefois, force est de constater que les outils mis en place ne sont pas suffisants. Telle est la position adoptée par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) dans son Arrêt du 16 juillet 2020. |
14-09-2020 |
|
RGPD : premier modèle de clauses contractuelles types pour la sous-traitance Les premières clauses contractuelles types pour la sous-traitance ont été adoptées par l’autorité de contrôle danoise de la protection des données personnelles et sont publiées sur le Registre du CEPD depuis février 2020. |
27-03-2020 |
|
Validation du système d’identification par reconnaissance faciale de Boursorama par la CNIL La CNIL a accordé son feu vert à BOURSORAMA concernant son « Parcours flash » de reconnaissance faciale pour l’ouverture d’un compte par une délibération du 15 février 2018. |
14-05-2018 |
|
RGPD/GDPR : Le chemin vers la conformité Le Règlement général sur la protection des données n° 2016/679 du 27 avril 2016 entrera en application le 25 mai 2018. |
16-02-2018 |
|
Identité numérique sous « emprise » : le code pénal en force ! Quand notre identité numérique est sous « emprise », nous sommes forcément quelque peu dépossédé de nous-même. |
10-07-2017 |
|
Privacy shield : vers une confiance renouvelée ou bafouée ? |
17-09-2016 |
|
Quelle sécurité de l'information en matière de données personnelles ? |
06-07-2016 |
|
Entre vie privée et innovation, quel droit pour le big data ? |
04-06-2016 |
|
Règlement européen sur la protection des données personnelles : un texte unique… mais non isolé Règlement européen sur la protection des données personnelles : un texte unique… mais non isolé |
04-06-2016 |
|
EU-US Privacy Shield : Il est urgent d'attendre avant de s'y référer pour le transfert des données personnelles |
03-03-2016 |
|
En attendant le règlement européen sur les données personnelles... "l’essentiel fait vertu" |
03-03-2016 |
|
Safe Harbor : hier, aujourd'hui et demain ou chronique d'une chute annoncée |
13-02-2016 |
|
Droit et (surtout) devoirs des objets connectés |
13-02-2016 |
|
La charte informatique : aussi indispensable à la sécurité que délicate à utiliser |
13-02-2016 |
|
Liberté d’expression vs Vie privée : and the winner is… |
17-04-2015 |
|
Validation du contrôle des SMS dans un litige commercial |
06-03-2015 |
|
Dispositif de contrôle de l’activité des salariés non déclaré à la CNIL est illicite |
18-12-2014 |
|
Traitement biométrique et obligation d’information individuelle |
06-11-2014 |
|
La Banque en Ligne par Eric Caprioli - Interview video sur TVDma |
19-10-2014 |
|
La signature électronique vue par Eric Caprioli– Interview video sur TVDma |
19-10-2014 |
|
De la sécurité de l'information à la mise en œuvre du principe d'accountability |
29-07-2014 |
|
« Google Inc dans l’œil de la CNIL » |
16-04-2014 |
|
France TV Info, 18 octobre 2013, Citations Eric CAPRIOLI. |
20-10-2013 |
|
Docteur Data et Mister Big |
19-10-2013 |
|
Cour d'appel, Rennes, 3e chambre commerciale, 17 Janvier 2012 |
18-10-2013 |
|
Un fichier « Clients » ne peut être cédé sans déclaration auprès de la CNIL ! |
16-10-2013 |
|
Clés du Palais 12 avril 2013 - Interview Eric CAPRIOLI |
15-10-2013 |
|
Respect à la vie privée et conservation des empreintes digitales |
14-10-2013 |
|
Les données à caractère personnel au coeur de la sécurité et des libertés numériques |
13-10-2013 |
|
Vie privée des salariés et réseaux ouverts et fermés |
11-10-2013 |
|
Traçabilité et responsabilité dans les relations de travail |
10-10-2013 |
|
Google hors de la loi française |
09-10-2013 |
|
Les nouvelles obligations faites aux responsables de traitements de données à caractère personnel suite au décret n°2007-451 du 25 mars 2007 (JO 28 mars 2007) |
08-10-2013 |
|
Le Correspondant à la protection des données à caractère personnel : un nouvel arbitre pour l'entreprise |
07-10-2013 |
|
Le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 |
06-10-2013 |
|
La qualité de fournisseur d'accès à l'internet : un nouveau risque juridique pour l'entreprise |
05-10-2013 |
|
Loi du 6 août 2004. Commerce à distance sur l'Internet et protection des données à caractère personnel |
04-10-2013 |
|
Le nouveau régime juridique de la prospection commerciale par l'internet |
03-10-2013 |
|
La loi n°2004-801 du 6 août 2004 sur les données personnelles : nouveaux pouvoirs pour la CNIL et nouvelles opportunités pour les entreprises. |
02-10-2013 |
|
Nouvelle charte sur l’utilisation des réseaux dans le processus de recrutement |
01-10-2013 |
|
Les réseaux sociaux et l'entreprise |
30-09-2013 |