Honoraires

Honoraires

La profession d’avocat est une profession réglementée, dont l’organisation et le fonctionnement sont strictement encadrés par la loi du 31 décembre 1971, modifiée par la loi du 6 août 2015, par le décret du 27 novembre 1991, ainsi que par les règlements internes applicables, tels que le Règlement Intérieur Harmonisé (RIH) et le Règlement Intérieur des Barreaux de Nice et Paris.

Cadre légal

Il convient de rappeler que :

• en vertu de l’article 10 de la loi précitée, les honoraires liés à la postulation, la consultation, l’assistance, le conseil, la rédaction d’actes sous seing privé et la plaidoirie sont librement déterminés d’un commun accord entre l’avocat et son client.
• cet accord donne lieu à une convention d’honoraires précisant le montant ou les modalités de calcul des honoraires, les diligences prévisibles, ainsi que les frais et débours envisagés.
• en cas de différend relatif aux honoraires, celui-ci doit être porté devant le Bâtonnier de l’Ordre, conformément aux textes en vigueur.

Transparence des honoraires

La Société d’avocats CAPRIOLI & Associés fixe ses honoraires en accord avec le client, en tenant compte :

• du service rendu (qualité, volume de travail, complexité du dossier),
• du résultat obtenu,
• des moyens mobilisés par la Société CAPRIOLI & Associés.

Le client est informé en amont des conditions de rémunération, notamment :

• des tarifs horaires pratiqués,
• du taux de TVA applicable,
• des frais de postulation et des interventions éventuelles d’un avocat postulant,
• de la participation éventuelle d’autres professionnels.

Modalités de facturation

La Société propose différentes modalités de calcul des honoraires, en fonction des besoins et de l’accord trouvé avec le client :

1. Honoraire au temps passé

Le client est informé du tarif horaire appliqué. Ce taux peut varier selon la nature du dossier et les diligences réalisées. Il est précisé dans la convention d’honoraires et mentionné sur les factures.

2. Honoraire forfaitaire

Un montant global, fixe et définitif peut être convenu pour une mission précisément définie. Les prestations couvertes sont détaillées dans la convention d’honoraires.

3. Honoraire de résultat

Dans certaines affaires contentieuses, un honoraire complémentaire peut être fixé en fonction du résultat obtenu. Il s’ajoute à un honoraire de base lié aux diligences accomplies. Cet honoraire de résultat est également prévu dans la convention d’honoraires.

En cas de litige

Les recours en cas de contestation des honoraires sont définis par les articles 174 à 179 du décret du 27 novembre 1991 modifié.

En cas de désaccord, le client doit adresser une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception aux Bâtonniers des Ordres des Avocats des Barreaux de Nice ou de Paris.

Le Bâtonnier tente une conciliation et rend sa décision dans un délai de quatre mois.

Si cette décision ne donne pas satisfaction, le client peut saisir, dans le mois qui suit, le Premier Président de la Cour d’appel de son domicile, conformément à l’article 176 du même décret.