Citation : Cabinet Caprioli & Associés, Un fichier « Clients » ne peut être cédé sans déclaration auprès de la CNIL !, www.caprioli-avocats.com
Date de mise en ligne : 1er juillet 2013.
Il arrive fréquemment que les dirigeants d’une entreprise cherchent à céder comme éléments de leurs fonds de commerce un fichier « Clients » ou « Prospects » contenant une liste parfois impressionnante de données à caractère personnel (nom, adresse, âge…). Parfois, la cession ou la licence d’un fichier « Clients » ou « Prospects » est l’objet même de la convention. Un tel fichier « Clients » ou « Prospects » est largement valorisé du fait du chiffre d’affaires qu’il peut générer. Mais qui dit données à caractère personnel dit également formalités relatives à ces données (déclaration, autorisation…). Un tel fichier a vocation pour sa part à être soumis à une déclaration simplifiée comme l’indique la Norme simplifiée n° 48 : Délibération n° 2012-209 du 21 juin 2012 portant création d’une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion de clients et de prospects, JO du 13 juillet 2012, disponible sur www.cnil.fr. Cette formalité pourtant essentielle peut être oubliée ou omise par les entreprises. Mais en l’absence de sanction, elle semblait de peu d’importance.
Ce « laisser aller » semble désormais révolu par un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 25 juin 2013 (N° Pourvoi : 12-17.037, disponible sur le site). La société BOUT-CHARD, détentrice d’un fichier clients informatisé de près de 6.000 noms « référencés dans un fichier complet, manuscrit et classé, des classeurs ordonnées », n’avait adressé aucune déclaration le concernant à la CNIL. La difficulté est intervenue lors de la vente du fonds de commerce à une tierce personne. M. X, acquéreur, a assigné les deux propriétaires-associés en résolution de la vente, entre autres pour dol et pour non-conformité du fichier clients. La Cour d’appel de Rennes, dans un arrêt du 17 janvier 2012 (N°10/07599, disponible sur le site), avait débouté M. X. Les juges avaient estimé qu’aucune sanction de nature à prononcer la nullité (terme inapproprié : un fichier ne peut être nul. Seul un acte portant dessus pourrait l’être) ou l’illicéité du fichier n’était prévue par la loi Informatique, Fichiers et Libertés du 6 janvier 1978. De plus, M. X. étant dorénavant en possession du fonds de commerce, celui-ci ne saurait arguer le non-respect de l’obligation de délivrance. Puis considérant que la déclaration « peut être faite à tout moment », rien n’était de nature à retenir la qualification de vice caché.
La Cour de cassation ne s’est cependant pas satisfaite d’une telle décision. En effet, la Haute juridiction a estimé que le fichier en question « n’ayant pas été déclaré, n’était pas dans le commerce ». Le contrat portant sur sa cession avait donc un objet illicite. Cette décision est de nature à contraindre les juges du fond à prononcer a minima la nullité de la vente du fichier clients. En effet, l’arrêt de cassation du 25 juin dernier a été rendu au visa de l’article 1128 du Code civil qui précise qu’ « il n’y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l’objet des conventions. » Un fichier clients non déclaré est hors du commerce. Un tel fichier ne peut donc faire l’objet d’une cession, ou plus généralement ne peut faire l’objet d’un quelconque contrat.
Les personnes cherchant à faire commerce de leurs bases de données à caractère personnel sont désormais prévenues : sans déclaration auprès de CNIL, pas de vente ou de licence de leurs bases de données à caractère personnel sans oublier un gros risque de se faire sanctionner pénalement (art. 226-16 du Code pénal : 5 ans d’emprisonnement et jusqu’à 300.000 € d’amende) ou par la CNIL !
Liens utiles :
· Cass. Com. 25 juin 2013, n0 Pourvoir : 12-17037 : http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_commerciale_financiere_economique_574/685_25_26909.html) ;
· CA Rennes, 17 janvier 2012, n°10/07599 (arrêt de la cour d'appel).
