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  Cour d’appel de Paris - 15 avril 2021

Par une décision en date du 15 avril 2021, la Cour d’appel de Paris a admis la preuve de l’existence du contrat de crédit et les exigences formelles associées en se fondant sur les éléments suivants : - la « synthèse du fichier de preuve de la transaction » et l’attestation de fiabilité des pratiques du prestataire de confiance - ainsi que sur l’« enveloppe de preuve » contenant le fichier de preuve avec la signature du contrat pouvant être vérifiée en utilisant les logiciels indiqués. Conformément aux conditions générales, le client a produit sa carte d’identité pour vérification de son identité. Le PV de livraison du véhicule était versé au dossier. En outre, la Cour a également relevé que l’emprunteur avait commencé l’exécution du contrat par le règlement de deux échéances de janvier et mars 2017.

17-05-2021
  Quand le Coronavirus favorise la transformation digitale

L’état d’urgence sanitaire est encadré par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (JO du 24 mars 2020). Selon l’article L.3131-13 du code de la santé publique (CSP) : « L'état d'urgence sanitaire est déclaré par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la santé ».

15-09-2020
  Perte de données et contrat d’archivage

Les systèmes d’information constituent désormais la colonne vertébrale de toutes les entreprises et les données en sont devenues la moelle. Dès lors, toute perte de données cause un préjudice sérieux à ces dernières et les cyber assurances prospèrent sur ce fondement.

14-09-2020
  La loi sur la preuve et la signature électroniques : 20 ans déjà !

Il y a 20 ans, la loi sur la #preuve et la #signature électroniques était adoptée (loi du 13 mars 2000). Elle faisait suite à la directive européenne 1999/93 du 13 décembre 1999 sur la signature électronique. Ces deux textes, comme tant d’autres, se sont inspirés de la loi-type de la CNUDCI sur le commerce électronique adoptée en 1996.

14-09-2020
  Doit-on conserver sous forme papier les justificatifs des notes de frais ?

Cette question a longtemps constitué un serpent de mer pour les entreprises. Les fraudes à la note de frais sont nombreuses et la jurisprudence sanctionne régulièrement l’employeur qui ne rapporte par la réalité des frais engagés. Ce dernier risque de subir un redressement par l’URSSAF.

27-04-2020
  Coffre-fort numérique : les nouvelles conditions de récupération des données et des documents

Eric Caprioli, du cabinet d'avocats Caprioli & Associés, fait le point sur le nouveau décret relatif au coffre-fort numérique.

08-11-2018
  Identité Numérique : la révolution invisible

Pascal Agosti, avocat au sein du cabinet Caprioli & Associés, revient sur le 29 septembre 2018, une date passée inaperçue et pourtant très importante pour le Marché de l’Identité Numérique : la reconnaissance par les autres Etats membres.des schémas d’identification électronique notifiés par un Etat membre auprès de la Commission européenne.

05-10-2018
  Reconnaissance de la valeur juridique des mails en tant qu’écrit électronique

Eric A. Caprioli, avocat à la Cour, revient sur la réglementation et la valeur juridique des écrits électroniques par échange de mails.

19-09-2018
  Fisc : peut-on détruire les factures papier une fois numérisées ?

Le 30 juin 2018, suite à une publication du BOFIP du 7 février 2018 , sonnera le glas d’une tolérance de l’Administration fiscale largement répandue dans les entreprises : le « double original des factures de ventes créées sous forme informatique et transmises sur support papier ».

13-05-2018
  La loi belge du 21 juillet 2016 mettant en œuvre le règlement eIDAS et le complétant avec des règles sur l'archivage électronique : analyse approfondie, par Didier Gobert 11-10-2016
  Vérifiez le degré de fiabilité de votre signature électronique, les textes européens ont changé 06-07-2016
  Le nouveau code civil, le digital et... le droit des contrats Le nouveau code civil, le digital et... le droit des contrats 04-06-2016
  Quand l’archivage des copies numériques vaut écrit 04-06-2016
  Trop de normes pour l'archivage électronique ? 04-06-2016
  La signature électronique valide aussi en matière d’assurance... dit la cour de cassation 04-06-2016
  Et maintenant... les reconnaissances de dettes digitales 13-02-2016
  Attention à vos courriers électroniques, ils peuvent vous engager juridiquement ! 20-01-2016
  Peut on détruire les originaux papier ? 08-12-2015
  CA Nîmes, 1er octobre 2015 13-11-2015
  Europe numérique : Tout sur le nouveau règlement sur l’identification et les services de confiance 11-11-2015
  Copropriété et lettres recommandées électroniques 30-10-2015
  CA Lyon 3 septembre 2015 23-10-2015
  Le règlement européen du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance (eIDAS) : analyse approfondie. 15-07-2015
  Parution de la 7ème édition du Vade-mecum juridique de la dématérialisation 23-06-2015
  Vade-mecum juridique de la dématérialisation (2015) 23-06-2015
  La confiance électronique, entre Droit et Technique 23-04-2015
  Une étape fondatrice du Marché européen de la Confiance Numérique : la publication du Règlement Identification électronique et services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (eIDAS) 30-08-2014
  Résultats du Concours « Ode à la dématérialisation ». 29-07-2014
  Identification et services de confiance 09-07-2014
  "L'authentification saisie par le droit" 25-06-2014
  [Concours clos] Jeu concours – " Défi : Ode à la dématérialisation et à la signature électronique" 19-05-2014
  Parution de l'ouvrage d'Eric Caprioli "Signature électronique et dématérialisation" 09-05-2014
  Avis d'expert 27-04-2014
  Signature électronique et dématérialisation 27-04-2014
  Régime juridique du courrier électronique selon la Cour de cassation 24-11-2013
  L’Apparition de l’authentification forte dans le cadre du projet de directive européenne sur les services de paiement (DSP2) 23-11-2013
  La possibilité de résilier un contrat par lettre recommandée électronique 22-11-2013
  Vente en ligne de médicaments : l’essor de la pharmacie numérique 21-11-2013
  Cour d’appel de Nancy du 14 février 2013 : de l’importance du lien (de gestion documentaire) entre un fichier de preuve signé électroniquement et un document imprimé 20-11-2013
  Facture électronique : Premier aperçu des textes d’application (décrets, arrêté) 19-11-2013
  Arrêt de la CA de Nancy du 14 février 2013 18-11-2013
  La sincérité de la signature électronique 17-11-2013
  TI Epinal 12 décembre 2011 16-11-2013
  Jugement du TI d’Epinal du 12 décembre 2011 : signature électronique et fichier de preuve en débat 15-11-2013
  Actes authentiques électroniques 15-11-2013
  De l’authentification à la signature électronique : quel cadre juridique pour la confiance dans les communications électroniques internationales ? 14-11-2013
  La normalisation internationale des documents de transport maritime non négociables 13-11-2013
  Considérations sur les nouvelles règles CNUCED/CCI applicables aux documents de transport multimodal 12-11-2013
  L'archivage électronique : de la dématérialisation à la politique d'archivage, l'omniprésence du droit 09-11-2013
  La nouvelle loi sur la prescription en matière civile 08-11-2013
  Archivage électronique et nouvelle loi sur la prescription en matière civile 08-11-2013
  La dématérialisation des documents et des échanges (écrits et signatures électroniques) 07-11-2013
  La dématérialisation des documents et des échanges est en marche 07-11-2013
  L'archivage électronique à l'usage du dirigeant 06-11-2013
  L'archivage des contrats électroniques dans le cadre de la Loi sur la Confiance dans l'Economie Numérique 05-11-2013
  L'archivage des documents électroniques 04-11-2013
  Cadre juridique de l'archivage et régime juridique des Tiers archiveurs 03-11-2013
  Traçabilité et droit de la preuve électronique 02-11-2013
  La facture électronique - cadre juridique 01-11-2013