Samedi 04 Juin 2016
Quand l’archivage des copies numériques vaut écrit

Citation : Cabinet Caprioli & Associés, Quand l’archivage des copies numériques vaut écrit, www.caprioli-avocats.com Date de mise en ligne : 25 avril 2016
La réforme du Code civil intervenue avec l’ordonnance du 10 février 2016 traite de la question des copies numériques d’originaux papier.[...]. Disponible sur :http://www.usine-digitale.fr/article/quand-l-archivage-des-copies-numeriques-vaut-ecrit.N387782



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  • Ajouté : 04-06-2016
  • Modifié : 27-04-2020
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