Citation : Cabinet Caprioli & Associés, Une étape fondatrice du Marché européen de la Confiance Numérique : la parution du Règlement Identification électronique et services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (eIDAS), www.caprioli-avocats.com
Mise en ligne : 29 août 2014
Ca y est ! Le Règlement (UE) eIDAS n°910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 a été publié au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE) du 28 août 2014 (JOUE L. 257, p. 73 et s). Les travaux initiés le 4 juin 2012 (voir Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur, disponible à l’adresse http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2012:0238:FIN:FR:PDF, v. Eric A. Caprioli, Pascal Agosti, La régulation du marché européen de la confiance numérique : enjeux et perspectives de la proposition de règlement européen sur l'identification électronique etles services de confiance, Comm. Com. Electr., n° 2, février 2013, p. 10-19 ) ont enfin abouti après deux ans de discussions aux sein des institutions européennes.
Ce texte établit le socle constitutif du Marché européen de la Confiance Numérique pour les transactions sécurisées entre les citoyens, les entreprises et les autorités administratives. Il traite pour l’essentiel :
- De l’identification électronique (Chapitre II) au sens régalien du terme ;
- Et des services de confiance (Chapitre III) au rang desquels figurent la signature électronique, le cachet électronique, l’horodatage électronique, les services d’envoi recommandé électronique, l’authentification de site internet et les documents électroniques et du régime juridiques des prestataires de services de confiance (voir pour plus de détails sur ces notions : Eric A. Caprioli, Signature électronique et dématérialisation, éd. LexisNexis, 2014).
Si ce texte - d’application volontaire pour les acteurs du marché, désireux de disposer ou de distribuer de produits ou services de confiance à l’échelle européenne - entrera en vigueur vingt jours après sa publication au Journal Officiel de l’Union européenne, elle ne sera applicable qu’au 1er juillet 2016 pour certaines dispositions voire – ultérieurement – pour d’autres. Des mesures transitoires permettront également d’assurer la continuation de la conformité des certificats qualifiés au sens de la directive antérieure (1999/93/CE), qui est abrogée, vers le nouveau régime.
Désormais, pour ceux qui entendent profiter des opportunités offertes par ce Règlement, les fournisseurs de produits ou services de confiance comme leurs clients et utilisateurs devront, d’une part, analyser et assurer la transition vers les nouvelles dispositions et, d’autre part, veiller à ce que leurs produits ou services de confiance soient conformes aux actes d’exécution et délégués qui sont en cours de rédaction par le CEN et l’ETSI essentiellement.
A suivre donc !
Disponible à l’adresse :
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:JOL_2014_257_R_0002&from=EN
