Safe Harbor : hier, aujourd'hui et demain ou chronique d'une chute annoncée

La facture est un document incontournable dans la vie économique de toutes les entités. Le secteur médico-social, public comme privé, n’y échappe pas. Progressivement, la digitalisation des échanges a eu des impacts sur l’établissement des factures, leur transmission et leur réception. La facturation électronique s’impose ainsi progressivement. Depuis 2020, la facturation électronique est une obligation dans le cadre de la commande publique. Désormais, elle va également devenir la règle pour tous les assujettis à la TVA.

La résiliation des contrats dans un environnement électronique constitue une problématique rencontrée régulièrement par tous les artisans de la digitalisation des processus de souscription en ligne. En effet, si souvent la conclusion des contrats est particulièrement détaillée dans les cahiers des charges, leur exécution mais aussi leur résiliation restent négligées, voire omises. C’est pour éviter cet écueil que le législateur a inséré des dispositions en la matière. Certes… Mais une profusion de textes peut nuire à l’exigence de sécurité et de lisibilité juridiques en la matière.

La question de la valeur juridique de la signature numérisée apposée sur un acte juridique se pose en raison de certaines pratiques alors que la signature électronique se développe de façon exponentielle depuis la loi du 13 mars 2000 et surtout depuis l’entrée en application du Règlement européen eIDAS. Cependant une décision récente de la Cour de cassation (14 décembre 2022 la Cour de cassation (14 décembre 2022) vient de juger que l’image numérisée de la signature manuscrite ne valait pas absence de signature. Eric A. Caprioli, avocat au cabinet CAPRIOLI & Associés, fait le point sur cette importante décision.

L’intelligence artificielle n’est souvent appréhendée dans les médias ou par les juristes que par sa partie émergée, laissant ainsi dans l’ombre tout le corpus contractuel permettant d’en retirer les usages visibles. Toutefois, cet ensemble de contrats est loin d’être standard et requiert une grande dextérité et expérience juridique pour ceux qui entendent les mettre en place.

Les professionnels peuvent se retrouver sur internet volontairement (site web, réseaux sociaux, référencement, …) ou à « l’insu de leur plein gré » sur des forums, des sites de comparaison, ou dans des avis de consommateurs diffusés « world wide ». Aujourd’hui, leur réputation se fait donc tant dans la « vraie vie » qu’en ligne. Dans ce dernier cas, la célérité et l’absence de maîtrise de la communication peuvent faire et défaire une réputation en un clic. Face à cette réalité, le droit constitue un outil stratégique qu’il faut savoir utiliser.

En synthèse tout d’abord et pour rappel du contexte, la procédure de sanction de la CNIL mise en place en 2004 prévoit que la Présidente désigne un rapporteur parmi ses membres et qu’elle saisisse la formation restreinte. Seule cette formation est habilitée à prononcer une sanction à l’encontre des responsables du traitement ou des sous-traitants (seulement depuis 2018 pour ces derniers avec l’entrée en vigueur du RGPD), en cas de manquements avérés à la règlementation sur la protection des données personnelles.