Règlement européen sur la protection des données personnelles : un texte unique… mais non isolé Règlement européen sur la protection des données personnelles : un texte unique… mais non isolé

Citation : Cabinet Caprioli & Associés, Règlement européen sur la protection des données personnelles : un texte unique… mais non isolé, www.caprioli-avocats.com Date de mise en ligne : 6 mai 2016On a donc bien compris que le Règlement européen sur la protection des données personnelles finalement publié en date du 27 avril 2016 comptabilise déjà pas mal de records : plus de 4 années d’âpres négociations, quelques 3999 amendements entre la version initiale de 2012 et celle du Parlement européen de 2014 …, comprenant 173 considérants (pour expliciter les articles) et 98 articles [...] Disponible sur : http://www.usine-digitale.fr/article/reglement-europeen-sur-la-protection-des-donnees-personnelles-un-texte-unique-mais-non-isole.N389562