Points importants de la loi n°2009-1572 du 17 décembre 2009

Dans le cadre de l’aménagement numérique du territoire, le législateur a modifié la loi du 30 septembre 1986, dite loi Léotard, pour faciliter le passage de la télévision analogique à la télévision numérique terrestre (TNT) et pour développer le très haut débit.

I.Au regard de l’extinction annoncée au plus tard le 30 novembre 2011 de la diffusion hertzienne terrestre analogique, la loi du 17 décembre 2009 augmente les pouvoirs du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et tend à circonscrire les éventuels problèmes dans les zones non couvertes par la TNT, dites zones d’ombre. Le CSA a désormais toute compétence en matière de couverture minimale de la population par voie hertzienne terrestre en mode numérique et lui sont confiées des obligations d’information à l’égard des maires de communes concernées par l’extinction de la diffusion analogique. Dans le prolongement de cette mission, le CSA devra présenter un rapport au Parlement sur la réception numérique dans les zones de montagne, dans les six mois suivant la promulgation de la loi. D’autres missions lui sont par ailleurs assignées, comme celle de donner un avis conforme pour toute cession d’activité d’une société exploitant un service de communication audiovisuelle, au cours d’une procédure de sauvegarde ou en cas de location-gérance.

Dans le but d’assurer la réception effective des services de la TNT, le groupement d’intérêt public France Télé Numérique[1] devra mettre en œuvre une assistance technique à l’attention des personnes âgées et des personnes handicapées, dont les modalités seront fixées par décret. Afin de lutter contre les éventuelles zones d’ombre, l’article 4 de la loi institue dans chaque département une Commission de transition vers la télévision numérique qui aura pour mission d’analyser les zones non couvertes par la TNT et de formuler des recommandations pour trouver des solutions.

Les collectivités qui s’efforceront d’assurer la continuité de réception de la télévision après extinction de la télévision analogique se verront attribuées une compensation financière par l’Etat.

Les foyers qui, néanmoins, ne seront pas couverts par la télévision numérique auront droit à une aide financière, justifiée par le principe d’équité territoriale.

La loi invite donc les collectivités territoriales à œuvrer pour une couverture optimale de la télévision numérique sur l’ensemble du territoire.

Si l’accès à la TNT est ainsi facilité, l’accès au très haut débit constitue l’autre pan de la loi du 17 décembre 2009.

II.Celle-ci comprend de nombreuses mesures éparses, concernant notamment l’accès au courrier électronique après changement d’un FAI[2], les conditions d’octroi du dividende numérique par le ministre chargé des communications électroniques, l’extension aux réseaux et services locaux de communications électroniques des domaines dans lesquels un syndicat mixte fermé est autorisé à adhérer à un autre syndicat mixte et l’harmonisation des procédures devant l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP).

La loi vient compléter le dispositif mis en place par la loi de modernisation de l’économie[3](dite « loi LME »).

Le point de mutualisation de la boucle local est situé hors des limites de propriété privée en un accès permettant le raccordement effectif d’opérateurs tiers. Il peut exceptionnellement être intégré dans une propriété privée, dans les cas définis par l’ARCEP.

Sur le domaine public en revanche, la loi LME n'a pas prévu de confier un pouvoir de réglementation à l'ARCEP sur la localisation du point de mutualisation. La loi du 17 décembre 2009 a donc étendu ce pouvoir de réglementation, de manière objective, transparente, non discriminatoire et proportionnée, des modalités de l’accès prévu à la boucle locale optique. « Il s'agit de faciliter, sous le contrôle de l'ARCEP, la constitution de la boucle locale optique. Les intérêts des opérateurs peuvent en effet diverger selon la position qu'ils détiennent sur la boucle locale cuivre[4] ».

Mais le point essentiel du titre II consiste en la possibilité pour les collectivités territoriales, les départements ou les régions, de mettre en place des schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique (SDTAM). Ces derniers « recensent les infrastructures et réseaux de communications électroniques existants, identifient les zones qu’ils desservent et présentent une stratégie de développement de ces réseaux, concernant prioritairement les réseaux à très haut débit fixe et mobile, y compris satellitaire, permettant d’assurer la couverture du territoire concerné. Ces schémas, qui ont une valeur indicative, visent à favoriser la cohérence des initiatives publiques et leur bonne articulation avec l’investissement privé».

Pour participer au financement de certains travaux de réalisation des infrastructures et réseaux envisagés par les SDTAM, la loi crée un fonds d’aménagement numérique des territoires, géré par la Caisse Des Dépôts et Consignations et attribué aux maîtres d’ouvrage dans les conditions fixées par l’ARCEP.

En vue de l’accélération du développement du très haut débit, les collectivités territoriales sont autorisées, sous certaines conditions, à investir dans des sociétés commerciales de gestion d’infrastructures passives de communications électroniques.

Véritables relais à l’échelon territorial, elles sont par ailleurs destinataires d’une obligation d’information incombant à tout maître d’ouvrage d’une opération de travaux d’installation ou de renforcement d’infrastructures de réseaux d’une longueur significative sur le domaine public dès la programmation des travaux sous certaines conditions. Les collectivités territoriales ainsi qu’un groupement de collectivités territoriales ou un opérateur de communications électroniques peuvent alors, sur demande motivée, obliger le maître d’ouvrage à « accueillir dans ses tranchées les infrastructures d’accueil des câbles de communications électroniques réalisées par eux ou pour leur compte, ou de dimensionner ses appuis de manière à permettre l’accroche de câbles de communications électroniques », sous certaines réserves.

La loi prévoit enfin différents rapports gouvernementaux à remettre au Parlement avant l’été 2010 concernant le fossé numérique, la tarification de l’accès à internet en fonction du débit réel dont bénéficient les abonnés, la neutralité des réseaux de communications électroniques, et la conservation et l’utilisation des données personnelles électroniques.

Un rapport de l’ARCEP est également prévu pour décrire l’état des technologies fixes et mobiles, y compris satellitaires, qui pourront permettre d’augmenter le débit disponible en communications électroniques, et les services que ces technologies permettront de fournir.

[1] Crée par la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur.

[2] Nouvel article 44-1 du CPCE.

[3] Loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.

[4] Rapport n° 137 (2009-2010) de M. Bruno RETAILLEAU, fait au nom de la commission de l'économie, déposé le 8 décembre 2009.