Points importants de la loi n°2009-1572 du 17 décembre 2009
Dans le cadre de l’aménagement numérique du territoire, le législateur a modifié la loi du 30 septembre 1986, dite loi Léotard, pour faciliter le passage de la télévision analogique à la télévision numérique terrestre (TNT) et pour développer le très haut débit.
I.Au regard de l’extinction annoncée au plus tard le 30 novembre 2011 de la diffusion hertzienne terrestre analogique, la loi du 17 décembre 2009 augmente les pouvoirs du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et tend à circonscrire les éventuels problèmes dans les zones non couvertes par la TNT, dites zones d’ombre.
Les foyers qui, néanmoins, ne seront pas couverts par la télévision numérique auront droit à une aide financière, justifiée par le principe d’équité territoriale.
La loi invite donc les collectivités territoriales à œuvrer pour une couverture optimale de la télévision numérique sur l’ensemble du territoire.
II.Celle-ci comprend de nombreuses mesures éparses, concernant notamment l’accès au courrier électronique après changement d’un FAI[2], les conditions d’octroi du dividende numérique par le ministre chargé des communications électroniques, l’extension aux réseaux et services locaux de communications électroniques des domaines dans lesquels un syndicat mixte fermé est autorisé à adhérer à un autre syndicat mixte et l’harmonisation des procédures devant l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP).
La loi vient compléter le dispositif mis en place par la loi de modernisation de l’économie[3](dite « loi LME »).
Le point de mutualisation de la boucle local est situé hors des limites de propriété privée en un accès permettant le raccordement effectif d’opérateurs tiers. Il peut exceptionnellement être intégré dans une propriété privée, dans les cas définis par l’ARCEP.
Sur le domaine public en revanche, la loi LME n'a pas prévu de confier un pouvoir de réglementation à l'ARCEP sur la localisation du point de mutualisation. La loi du 17 décembre 2009 a donc étendu ce pouvoir de réglementation, de manière objective, transparente, non discriminatoire et proportionnée, des modalités de l’accès prévu à la boucle locale optique. « Il s'agit de faciliter, sous le contrôle de l'ARCEP, la constitution de la boucle locale optique. Les intérêts des opérateurs peuvent en effet diverger selon la position qu'ils détiennent sur la boucle locale cuivre[4] ».
Mais le point essentiel du titre II consiste en la possibilité pour les collectivités territoriales, les départements ou les régions, de mettre en place des schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique (SDTAM). Ces derniers « recensent les infrastructures et réseaux de communications électroniques existants, identifient les zones qu’ils desservent et présentent une stratégie de développement de ces réseaux, concernant prioritairement les réseaux à très haut débit fixe et mobile, y compris satellitaire, permettant d’assurer la couverture du territoire concerné. Ces schémas, qui ont une valeur indicative, visent à favoriser la cohérence des initiatives publiques et leur bonne articulation avec l’investissement privé».
Pour participer au financement de certains travaux de réalisation des infrastructures et réseaux envisagés par les SDTAM, la loi crée un fonds d’aménagement numérique des territoires, géré par la Caisse Des Dépôts et Consignations et attribué aux maîtres d’ouvrage dans les conditions fixées par l’ARCEP.
En vue de l’accélération du développement du très haut débit, les collectivités territoriales sont autorisées, sous certaines conditions, à investir dans des sociétés commerciales de gestion d’infrastructures passives de communications électroniques.
Véritables relais à l’échelon territorial, elles sont par ailleurs destinataires d’une obligation d’information incombant à tout maître d’ouvrage d’une opération de travaux d’installation ou de renforcement d’infrastructures de réseaux d’une longueur significative sur le domaine public dès la programmation des travaux sous certaines conditions. Les collectivités territoriales ainsi qu’un groupement de collectivités territoriales ou un opérateur de communications électroniques peuvent alors, sur demande motivée, obliger le maître d’ouvrage à « accueillir dans ses tranchées les infrastructures d’accueil des câbles de communications électroniques réalisées par eux ou pour leur compte, ou de dimensionner ses appuis de manière à permettre l’accroche de câbles de communications électroniques », sous certaines réserves.
Un rapport de l’ARCEP est également prévu pour décrire l’état des technologies fixes et mobiles, y compris satellitaires, qui pourront permettre d’augmenter le débit disponible en communications électroniques, et les services que ces technologies permettront de fournir.
[1] Crée par la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur.
[2] Nouvel article 44-1 du CPCE.
[3] Loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.
[4] Rapport n° 137 (2009-2010) de M. Bruno RETAILLEAU, fait au nom de la commission de l'économie, déposé le 8 décembre 2009.