Citation : Revue WORLD Musiques, mai-juin 2005, n°10 - Caprioli & Associés, Société d'avocats, Propriété intellectuelle, www.caprioli-avocats.com Mise en ligne : mai 2005 "Peer-to-peer" : une nouvelle décision exemplaire Par Eric A. Caprioli et Pascaline Vincent contact@caprioli-avocats.com
Le tribunal de Grande instance de Pontoise a rendu son verdict, sous couvert d'une application modérée de la loi pénale. Le professeur, connu aux yeux du public sous le nom d'Alexis, a été condamné le 2 février au paiement d'une amende pénale avec sursis de 3.000 euros et de plus de 10.000 euros de dommages et intérêts à divers organismes de gestion pour avoir téléchargé et mis à la disposition des autres pirates de l'Internet quelques 10.000 œuvres musicales ! Le pot aux roses a été découvert par les gendarmes au cours d'une opération de surveillance du réseau internet : un disque dur de plus de 30.000 gigas de données partagées avec les autres férus de téléchargement musique, soit un catalogue de titres illégaux à une échelle quasi industrielle. L'intérêt de la décision ne se porte pas tant sur la caractérisation de l'infraction pénale que sur la justification et la volonté des juges de rééduquer les internautes. En effet, le téléchargement illégal est réprimé au titre de la contrefaçon par reproduction et diffusion. Il ne saurait être allégué l'exception de copie privée (cf. article WORLD n°6) pour se soustraire à cette répression. Cela est acquis désormais : Internet n'est pas une zone de non-droit, au cas où certains se risqueraient encore à le penser. Il est loin le temps où les majors ne se souciaient pas des capacités de ce " remarquable outil de communication et d'échanges. " Après avoir constaté l'ampleur du désastre "peer-to-peer " sur leur industrie et devant la désolante incapacité des internautes à s'auto-discipliner, il était trop tard pour agir avec diligence. L'heure était à la répression. L'argumentation des juges se fonde sur l'incompréhension qui peut être faite de l'Internet. C'est donc presque dans un souci de rééducation que la justice s'est placée en défendeur des droits d'auteur. Cela s'inscrit dans le cadre de la " charte d'engagement pour le développement de l'offre légale de musique en ligne, le respect de la propriété intellectuelle et la lutte contre la piraterie numérique " signée le 28 juillet 2004 par les autorités ministérielles, les acteurs de l'industrie culturelle et ceux de l'Internet. Il ne pouvait donc en être autrement. En effet, seules les Majors semblent souffrir du P2P au vu de l'augmentation de près de 4% en 2004 des droits d'auteur perçus par les artistes grâce à la redevance pour la copie privée. Dès lors, si cette décision marque le sceaux de la victoire des majors sur les pirates, elle a surtout vocation à éduquer ceux qui ne le seraient pas encore. Le jugement est à la fois exemplaire en droit et mesuré quant aux sanctions (amendes pénales avec sursis, dommages et intérêts, non-inscription au casier judiciaire du fonctionnaire). Et les réactions en chaîne qui en ont découlé démontrent que l'effet escompté a bien été réalisé. La liste d'artistes " Nous sommes tous des pirates " publiée dans le Nouvel Obs est la réponse du berger à la bergère. Hélas ! Ce soutien manifeste une certaine bonne conscience mais ne changera pas le droit. Le téléchargement illégal reste illégal. Il appartient dès lors aux internautes de perdre leurs mauvaises habitudes et ceci d'autant plus vite que la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 permet désormais notamment aux organismes de gestion collective de droits de procéder à des traitements " automatisés ou non ", de données personnelles relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté " après autorisation de la CNIL, c'est à dire sous son contrôle. C'est d'ailleurs sur ce fondement que la société civile des producteurs phonographiques a demandé à la CNIL en janvier dernier d'utiliser un outil informatique de détection des pirates. Big Brother is watching the P2P…
