COMMERCE ELECTRONIQUE
Caprioli & Associés
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Directives CE
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Transposition en France
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| Directive n°91/250/CE du 14 mai 1991 relative à la protection juridique des programmes d'ordinateur ; J.O. L 122 du 17 mai 1991, p. 42 s. | Loi n° 94-361 du 10 mai 1994 portant mise en œuvre de la directive n°91-250 ; J.O. n° 109 du 11 mai 1994, p.6863. |
| Directive 1993/83/CE du 27 septembre 1993 relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble ; J.O. L 248 du 06 octobre 1993, p. 15 s. | Loi n° 97-283 du 27 mars 1997 portant transposition dans le C.P.I. des directives du Conseil des Communautés européennes n°93-83 et 93-98 ; J.O. n° 74 du 28 mars 1997, p.4831. |
| Directive 1993/98/CE du 29 octobre 1993 relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins ; J.O. L 290 du 24 novembre 1993, p. 13 s. | Loi n° 97-283 du 27 mars 1997 portant transposition dans le C.P.I. des directives du Conseil des Communautés européennes n° 93-83 et 93-98 ; J.O. n° 74 du 28 mars 1997, p.4831. |
| Directive 1995/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données ; J.O. L 281 du 23 novembre 1995, p. 31 s. | Projet de loi relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 adopté par l'Assemblée nationale, puis par le Sénat le 1er avril 2003 en 1ère lecture; Assemblée Nationale, 30 janvier 2002, n° 780, Sénat, 1 avril 2003, n° 96. |
| Directive 1997/7/CE du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance ; J.O. L 144 du 04 juin 1997, p. 19 s. | Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition des directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation ; J.O. n° 196 du 25 août 2001, p.13645. |
| Directive 1997/66/CE du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et à la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications ; J.O. L 024 du 30 janvier 1998, p. 1 s. | Projet de loi relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (v. la transposition de la directive de 1995). |
| Directive 1999/93/CE du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques ; J.O. L 013 du 19 janvier 2000, p. 12 s. | *Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique, J.O. n°62 du 14 mars 2000, p.3968. |
| Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur ; J.O. L 178/1, 17 juillet 2000, p. 1 s | Projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique du 15 janvier 2003, adopté en 1ère lecture le 26 février 2003 (Doc. Ass. Nat. n° 89, 2003) par l'Assemblée nationale et le 25 juin 2003 par le Sénat (Doc. Sénat n° 140, 2003). V. égal. le Rapport Tabarot de la Commission des lois (http://www.assemblee-nationale.fr) |
| Directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 relative à certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information ; J.O. L 167 du 22 juin 2001, p. 10 s. | Avant-projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information. |
| Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques ; J.O. L 201 du 31 juillet 2002, p. 37 s. | En attente de transposition. Date limite de transposition : 31 octobre 2003. |
| Directive 2002/65/CE du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs et modifiant les directives n°90/619/CEE du Conseil, n° 98/27/CEE et 97/7/CE ; J.O. L 271 du 09 octobre 2002, p. 16 s. | En attente de transposition. Date limite de transposition : 9 octobre 2004. |
| Convention sur la cybercriminalité signée le 23 novembre 2001 à Budapest, disponible sur le site http://convention.coe.int | Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur la cybercriminalité, Doc. Ass. Nat. n° 905, 2003. |
