Le Conseil Constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par le Conseil d’Etat (décision n° 337320 du 9 juillet 2010), dans le cadre de l’article 61-1 de la Constitution, d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité relative à la conformité de l’article L. 45 du Code des Postes et des Communications Électroniques (CPCE) aux droits et libertés que la Constitution garantit.
L’article L. 45 du CPCE est relatif à l’attribution des noms de domaine en « .fr ». Il confie à des organismes désignés par le Ministre chargé des communications électroniques l’attribution et la gestion de ces noms de domaine. D’après les requérants, cet article datant de 2004 ne fixait pas un cadre législatif minimal et laissait une latitude trop importante à l’autorité administrative et aux organismes qu’elle a désignés (l’AFNIC). Le Conseil Constitutionnel a fait droit à cette demande en considérant que le législateur avait méconnu sa compétence [1] .
En effet, pour l’heure, l’article 45 se bornait à prévoir que l’attribution d’un nom de domaine est assurée « dans l’intérêt général, selon les règles non discriminatoires rendues publiques et qui veillent au respect, par le demander, des droits de la propriété intellectuelle ». Cet article renvoie à un décret en Conseil d’Etat en précisant ses conditions d’application.
Le législateur avait, à l’époque, entièrement délégué le pouvoir d’encadrer les conditions dans lesquelles les noms de domaine sont attribués ou peuvent être renouvelés, refusés ou retirés. Aucune autre disposition législative n’instituait les garanties permettant qu’il ne soit pas porté atteinte à la liberté de communication. Dès lors le Conseil Constitutionnel a censuré l’article L. 45 du CPCE qui affecte ces libertés constitutionnellement reconnues et a jugé que cette inconstitutionnalité prendra effet le 1er juillet 2011. Pendant cette période, il appartient alors au législateur de préciser un nouveau cadre législatif concernant l’attribution des noms de domaine en « .fr », ce qu’il a fait en proposant un nouvel article 12 au projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques adopté par l’assemblée nationale le 13 janvier 2011 [2] en procédure accélérée (lecture au Sénat prévue mi- février).
[1]Décision n° 2010-45 QPC du 6 octobre 2010.
[2] Projet de loi adopté le 13 janvier 2011 par l'Assemblée Nationale.
