Un système d'IA doit faire l'objet d’une consultation du CSE

Maître Eric A. Caprioli, avocat à la Cour de Paris, fondateur du cabinet Caprioli & Associés, analyse cette récente décision du TJ de Nanterre.
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Lundi 21 Juillet 2025
  • Ajouté : 21-07-2025
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Maître Eric A. Caprioli, avocat à la Cour de Paris, fondateur du cabinet Caprioli & Associés, analyse cette récente décision du TJ de Nanterre.

Alors que l’AI Act du 13 juin 2024 vient d’instaurer un cadre juridique de l’intelligence artificielle dans les États de l’UE, il reste que tous les aspects juridiques de l’IA ne sont pas pour autant résolus, notamment dans le domaine du droit social. Le 14 février 2025 le Tribunal judiciaire de Nanterre a rendu une ordonnance de référé qui impose la consultation du Comité Social et Economique (CSE) avant le déploiement d’un SIA.

Pour plus d’informations, voir la chronique dans l’Usine Digitale du 19 juin 2025 : Un système d'IA doit faire l'objet d’une consultation du CSE

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