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A côté de l’incontournable Règlement n°910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (eIDAS) entré en vigueur le 17 septembre 2014 et applicable depuis le 1er juillet 2016 pour de nombreuses dispositions auquel des entreprises variées sont confrontés et aimeraient savoir comment agir, le Vademecum fait état d’une révolution en cours pour les copies numérisées avec le Décret du 5 décembre 2016 pris en application de l’article 1379 du Code civil autorisant sous conditions cette pratique.

2016 est également l’année de la réforme du Droit de la preuve et des contrats dans le Code civil mais aussi d’une recodification du Code de la consommation. Quelles conséquences pour la digitalisation des documents et des processus de contractualisation ?

Et puis, la Cour de cassation s’est prononcée au sujet de la signature électronique pour la première fois. Quel en a été le résultat ? Le secteur public n’est pas en reste avec la réforme du Code des Marchés Publics, la facture électronique... ».

 

 

 

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