Attention au Cloud US !

Citation : Cabinet Caprioli & Associés, Attention au Cloud US !, www.caprioli-avocats.com

Date de mise en ligne : 9 mai 2014

Les clients de Cloud doivent être particulièrement vigilants aux données qui seraient transmises à leurs prestataires s’ils sont américains. La question de l’accessibilité des données hébergées est posée avec force dans le cadre d’un arrêt de la Cour fédérale de New-York du 25 avril 2014.

L’arrêt de la Cour fédérale de New-York en date du 25 avril 2014 est intéressant pour tous les clients recourant à des services de Cloud mis en œuvre par des prestataires américains. En l’espèce, Microsoft Corporation avait sollicité l’annulation partielle d’un mandat de recherche et de saisie délivrée à son encontre, l’obligeant à produire les contenus des messages électroniques de ses clients, alors que ces informations étaient stockées sur un serveur basé en Irlande (Dublin). La société Microsoft Corporation remet en cause l’application extraterritoriale de la loi américaine, sur le fondement du «The Stored Communications Act » (SCA) et des dispositions de l’Article 41 du Code de procédure pénale américain, qui devraient limiter les effets du mandat au seul territoire américain. Microsoft considère donc qu’elle n’est pas tenue de divulguer aux autorités américaines les informations dont il est question, puisqu’elles sont stockées sur des serveurs basés dans un autre Etat échappant de ce fait à l’application de la loi américaine.

En outre, la demanderesse soutient que l’application de la loi américaine sur le territoire irlandais, constitue une violation de la présomption de territorialité, selon laquelle en l’absence de stipulation expresse d’un principe d’extraterritorialité, seule la loi nationale prime.

Cependant, la Cour rejette la demande de Microsoft Corporation estimant que la délivrance d’un mandat de recherche et de saisie « SCA » ne porte pas atteinte à la présomption de territorialité, et ce même, si les données concernées sont stockées sur un serveur situé hors du territoire américain.

Il semble que cette décision soit justifiée par le fait que ce mandat vise directement une société établie sur le territoire américain (Microsoft), contrôlant et assurant la maintenance des comptes de messagerie électronique, dont les données sont stockées sur des serveurs étrangers. Ainsi, cette décision appelle à la prudence pour les entreprises clientes de prestataires de Cloud américains et ce même si les données sont stockées à l’étranger, ceux-ci pourraient être enjoints de les communiquer aux autorités américaines.

Pour aller plus loin :

Cour Fédérale New York 25 avril 2014