| |
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Citation : E. Caprioli, La lutte contre la vente illicite de
fichiers MP3 reproduits sur CD s'intensifie, http://www.caprioli-avocats.com
Première publication : revue World, mars-avril 2004, p.5.
Date de la mise à jour : mars 2004
La lutte contre la vente illicite de fichiers MP3 reproduits
sur CD s'intensifie.
Par Eric A. Caprioli
contact@caprioli-avocats.com
Un internaute avait reproduit des fichiers musicaux au format
MP3 en les gravant sur des CD-Roms qu'il commercialisait à partir
de son site Internet. L'identification du titulaire du site
(sur réquisition judiciaire auprès du fournisseur d'accès) a
permis de mettre fin à ce trafic de CD illicites et de déférer
le responsable devant la juridiction compétente. Par jugement
en date du 28 janvier 2004, le Tribunal de Grande Instance de
Paris a condamné l'internaute fautif et surtout récidivist à
6 mois de prison ferme ! La gravité de la sanction est exemplaire
et elle laisse présager une intensification de la lutte contre
les pirates de musique en ligne essentiellement axée pour le
moment sur ceux qui participent à sa diffusion tant à titre
gratuit qu'à titre commercial, comme dans la présente affaire.
Les tribunaux ont déjà été amenés à se prononcer sur des cas
de vente illicite d'oeuvres musicales piratées sur Internet.
Mais jusque-là seules des sanctions pécuniaires ont été prononcées
à l'encontre des individus reconnus coupables de contrefaçon.
Un jugement du tribunal correctionnel de Montpellier avait condamné
une personne gravant des CD à 180 heures de travaux d'intérêt
général en 1999. En effet, le fait de graver des CD à partir
de fichiers musicaux MP3 diffusés sur Internet constitue une
contrefaçon au sens de l'article L. 335-3 du Code de la Propriété
Intellectuelle (CPI) dans la mesure où la reproduction et la
diffusion des oeuvres musicales sont effectuées sans autorisation
des auteurs ou des légitimes cessionnaires des droits. De même,
en vertu de l'article L. 335-4 du CPI, l'autorisation des producteurs
est requise pour toute commercialisation d'enregistrement d'oeuvres
musicales sous peine de sanctions sévères. La condamnation prononcée
par le Tribunal de Grande Instance de Paris est une première,
elle s'inscrit dans un contexte mondial de durcissement de la
lutte contre les cyberpirates, à l'instar des Etats-Unis où
l'Association américaine de l'industrie du disque (RIAA) vient
de déposer 532 plaintes contre X. Ces plaintes devraient permettre
à la RIAA d'obtenir l'identité des internautes recherchés via
leur(s) adresse(s) IP sous réserve de l'accord préalable du
juge. En France, le Syndicat National de l'Edition Phonographique
(SNEP), alarmé par la baisse des ventes du marché du disque
(entre -10 et -15% en 2003), entend engager des poursuites judiciaires
contre les internautes français qui piratent les fichiers musicaux.
Comme aux Etats-Unis, le syndicat sera tenu d'obtenir l'accord
préalable du juge pour contraindre les fournisseurs d'accès
à révéler l'identité de leur client.
On le voit, la réaction de l'industrie musicale face aux menaces
économiques s'effectue sous plusieurs angles : dispositifs anti-copie
(et bientôt traçages des oeuvres afin d'identifier et de localiser
les délinquants), tentatives d'obtenir le filtrage des sites
dans le cadre du projet de Loi pour la confiance dans l'économie
numérique, actions judiciaires, lobbying auprès des pouvoirs
publics et des médias, etc. Pour l'instant, les internautes
qui téléchargent ou qui échangent des fichiers semblent épargnés,
mais jusqu'à quand ?
|
