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PROPRIETE INTELLECTUELLE
Citation : E. Caprioli, Les systèmes de verrouillage des CD
audio sont parfois condamnables, http://www.caprioli-avocats.com
Première publication : revue World, décembre 2003-janvier 2004,
p.6.
Date de la mise à jour : décembre 2003.
Les systèmes de verrouillage des CD audio sont parfois
condamnables
Caprioli & Associés
contact@caprioli-avocats.com
Le marché de l’édition musicale vient d’être confronté à un
nouveau défi qui ne laisse pas indifférents ses acteurs (artistes,
éditeurs, distributeurs, consommateurs). Deux affaires récentes
tentent de poser des limites à l’utilisation des dispositifs
techniques de protection des œuvres musicales.
Dans les deux cas soumis au TGI de Nanterre (24 juin 2003, CD
de Liane Foly et 2 septembre 2003, CD d’Alain Souchon), des
consommateurs n’ont pas pu utiliser sur certains supports les
CD audio qu’ils avaient achetés (par exemple : auto-radio ou
lecteurs de CD PC ou Mac). Si ces affaires touchaient le même
éditeur de phonogrammes, leur portée est plus large.
La mention inscrite sur les CD était la suivante : « ce CD contient
un dispositif technique limitant les possibilités de copie ».
Cela ne permettait pas aux consommateurs de savoir que le système
anti-copie était susceptible de restreindre l’écoute de la musique.
Les personnes concernées ont choisi chacune d’avoir recours
à une association de consommateurs.
La preuve du préjudice a été apportée au moyen de constats d’huissier
(de témoignages et de courriers) permettant de vérifier l’impossibilité
d’utiliser les CD en cause sur certains supports.
Qu’il s’agisse des dispositions du Code de la consommation invoquées
par l’association, en particulier le délit de publicité trompeuse
(articles L 121-1 et L. 213-1 du c. consom.) ou bien la référence
à « cette anomalie restreint son utilisation et constitue un
vice caché au sens de l’article 1641 du Code civil », la décision
des juges a été similaire : condamnation des sociétés ayant
édité ou distribué les produits concernés. Outre la condamnation
au remboursement du prix d’achat (affaire du 2 septembre) ou
la condamnation au paiement de dommages-intérêts (affaire du
24 juin 2003), lors de cette dernière affaire, la société a
reçu injonction de faire figurer sur le verso des emballages
des CD une mention plus explicite portant sur l’utilisation
des produits en caractères de 2,5 mm, « attention, il ne peut
être lu sur tout lecteur ou autoradio. » Les consommateurs vont
désormais voir fleurir des avertissements de toutes sortes dans
les rayons des magasins distributeurs de sorte que soit remplie
leur obligation d’information.
Les deux décisions ne permettent pas de remettre en question
les divers systèmes anti-copie qui abondent sur le marché car
la directive européenne sur le droit d’auteur de mai 2001, bientôt
transposée en France, reconnaît et protège expressément de tels
dispositifs. Le processus amorcé avec les Traités de l’Organisation
Mondiale de la Propriété Intellectuelle de décembre 1996, est
irréversible.
Les fondements invoqués, le manquement au devoir d’information
du consommateur ou bien le vice caché de la chose, ne touchent
cependant pas le cœur du débat, ils en fixent les limites et
les contours. Ils annoncent également une riposte importante
de la part des consommateurs qui se sentent de plus en plus
restreints dans leurs droits d’utilisation de tels produits.
L’exception qui donne le droit à la copie privée est garantie
par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
Pour lutter contre le piratage, nombreuses sont les atteintes
à ces droits de la part des sociétés protectrices des intérêts
légitimes des auteurs.
Pourtant, on peut se demander s’il est suffisant d’informer
le consommateur sur les limites d’utilisation d’un support en
apposant une mention comme celle indiquée par les juges, alors
que celui-ci dispose d’un droit de copie privée ? D’autres litiges
sont pendants devant les tribunaux. Donc, affaire à suivre !
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