| |
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Citation : Revue WORLD Musiques, mai-juin 2005, n°10 - Caprioli
& Associés, Société d'avocats, Propriété intellectuelle,
www.caprioli-avocats.com
Mise en ligne : mai 2005
"Peer-to-peer" : une nouvelle décision exemplaire
Par Eric A. Caprioli et Pascaline Vincent
contact@caprioli-avocats.com
Le tribunal de Grande instance de Pontoise a rendu son verdict,
sous couvert d'une application modérée de la loi pénale. Le
professeur, connu aux yeux du public sous le nom d'Alexis, a
été condamné le 2 février au paiement d'une amende pénale avec
sursis de 3.000 euros et de plus de 10.000 euros de dommages
et intérêts à divers organismes de gestion pour avoir téléchargé
et mis à la disposition des autres pirates de l'Internet quelques
10.000 œuvres musicales ! Le pot aux roses a été découvert par
les gendarmes au cours d'une opération de surveillance du réseau
internet : un disque dur de plus de 30.000 gigas de données
partagées avec les autres férus de téléchargement musique, soit
un catalogue de titres illégaux à une échelle quasi industrielle.
L'intérêt de la décision ne se porte pas tant sur la caractérisation
de l'infraction pénale que sur la justification et la volonté
des juges de rééduquer les internautes. En effet, le téléchargement
illégal est réprimé au titre de la contrefaçon par reproduction
et diffusion. Il ne saurait être allégué l'exception de copie
privée (cf. article WORLD n°6) pour se soustraire à cette répression.
Cela est acquis désormais : Internet n'est pas une zone de non-droit,
au cas où certains se risqueraient encore à le penser. Il est
loin le temps où les majors ne se souciaient pas des capacités
de ce " remarquable outil de communication et d'échanges. "
Après avoir constaté l'ampleur du désastre "peer-to-peer " sur
leur industrie et devant la désolante incapacité des internautes
à s'auto-discipliner, il était trop tard pour agir avec diligence.
L'heure était à la répression. L'argumentation des juges se
fonde sur l'incompréhension qui peut être faite de l'Internet.
C'est donc presque dans un souci de rééducation que la justice
s'est placée en défendeur des droits d'auteur. Cela s'inscrit
dans le cadre de la " charte d'engagement pour le développement
de l'offre légale de musique en ligne, le respect de la propriété
intellectuelle et la lutte contre la piraterie numérique " signée
le 28 juillet 2004 par les autorités ministérielles, les acteurs
de l'industrie culturelle et ceux de l'Internet. Il ne pouvait
donc en être autrement. En effet, seules les Majors semblent
souffrir du P2P au vu de l'augmentation de près de 4% en 2004
des droits d'auteur perçus par les artistes grâce à la redevance
pour la copie privée. Dès lors, si cette décision marque le
sceaux de la victoire des majors sur les pirates, elle a surtout
vocation à éduquer ceux qui ne le seraient pas encore. Le jugement
est à la fois exemplaire en droit et mesuré quant aux sanctions
(amendes pénales avec sursis, dommages et intérêts, non-inscription
au casier judiciaire du fonctionnaire). Et les réactions en
chaîne qui en ont découlé démontrent que l'effet escompté a
bien été réalisé. La liste d'artistes " Nous sommes tous des
pirates " publiée dans le Nouvel Obs est la réponse du berger
à la bergère. Hélas ! Ce soutien manifeste une certaine bonne
conscience mais ne changera pas le droit. Le téléchargement
illégal reste illégal. Il appartient dès lors aux internautes
de perdre leurs mauvaises habitudes et ceci d'autant plus vite
que la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004
permet désormais notamment aux organismes de gestion collective
de droits de procéder à des traitements " automatisés ou non
", de données personnelles relatives aux infractions, condamnations
ou mesures de sûreté " après autorisation de la CNIL, c'est
à dire sous son contrôle. C'est d'ailleurs sur ce fondement
que la société civile des producteurs phonographiques a demandé
à la CNIL en janvier dernier d'utiliser un outil informatique
de détection des pirates. Big Brother is watching the P2P…
|
