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PROPRIETE INTELLECTUELLE
Citation : E. Caprioli, Dispositifs de protection des oeuvres
numérisées : la copie privée n'est pas un droit !, http://www.caprioli-avocats.com
Première publication : décembre 2004
Dispositifs de protection des oeuvres numérisées : la copie
privée n'est pas un droit !
Par Eric A. Caprioli
Avocat à la Cour de Paris, Docteur en droit
Spécialiste en droit de la propriété intellectuelle
et Pascaline Vincent
Juriste
contact@caprioli-avocats.com
Après s'être placé en arbitre de la bataille qui oppose les
industries de la musique et les adeptes du téléchargement gratuit
sur Internet, voilà que le juge arbitre une nouvelle bataille
: celle qui oppose l'industrie du film contre les consommateurs
de DVD. Il semblerait bien que la guerre de la copie privée
soit déclarée. En droit, les solutions admises pour les films
valent également pour la musique.
Une décision du Tribunal de Grande Instance de Paris du 30 avril
2004 sonne le glas de ce que certains ont appelé le "droit
à la copie privée". Une personne ayant acheté un film sur
un support DVD s'est rendue compte que celui-ci contenait un
dispositif technique de protection qui l'empêchait d'effectuer
une copie à partir de son lecteur combinant les fonctions de
magnétoscope et de graveur DVD. Or, il apparaît qu'aucune mention
relative à ce dispositif n'était apposée sur la jaquette du
DVD. Cette personne a estimé que cette restriction d'usage était
une atteinte à son droit de consommateur d'être tenu informé
sur les caractéristiques essentielles du produit et à son "droit
de copie privée" tiré du code de la propriété intellectuelle.
Le consommateur a fait appel à l'association de défense des
consommateurs "UFC-Que choisir" pour intenter une action
contre les sociétés Universal Picture Vidéo, Films Alain Sarde
et Studio Canal Images. La décision du Tribunal de Paris a rejeté
le recours de l'association.
Après quelques victoires remportées dans la défense des consommateurs
contre les dispositifs de plus en plus contraignants imposés
par les grands distributeurs de musique ou de film (v. notre
article, World n°4, p.6), cette décision apporte un regard nouveau
quant à l'utilisation de tels dispositifs et partant, conforte
l'appréciation classique des juges quant à la notion de copie
privée.
Selon le code de la Propriété Intellectuelle (art. L. 122-5),
"lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire
: 2° les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage
privé du copiste et non destinées à une utilisation collective
[…]". Il ne s'agit que d'une exception et non d'un "droit
de copie privée". Et comme toute exception, elle doit être
strictement interprétée. La décision du juge est univoque :
"il s'agit donc d'une exception précisément circonscrite
et "strictement réservé à un usage particulier", aux droits
exclusifs dont jouissent l'auteur et les titulaires de droits
voisins."
Selon le consommateur, la copie privée devait lui servir en
cas de défaillance du support original de l'œuvre. Mais les
techniques nouvelles ont une fiabilité nettement améliorée et
il existe donc très peu de chances que le support de l'œuvre
protégée soit détruit facilement. L'acheteur devait-il bénéficier
de l'exception de copie privée et être en mesure d'effectuer
une copie de sauvegarde du film ?
Le tribunal a estimé que la copie "d'une œuvre filmographique
éditée sur support numérique ne peut ainsi que porter atteinte
à l'exploitation normale de l'œuvre". Il nie ainsi toute
défaillance du DVD et donc la nécessité de sauvegarder le produit.
Le juge présume donc, et le caractère infaillible de la nouvelle
technologie, et sans doute aussi l'activité de "piraterie"
du cinéphile qui serait un peu trop méfiant envers les nouvelles
technologies. L'exception de copie privée n'est recevable qu'autant
que le support n'est pas fiable. Cette décision annonce-t-elle
la mort de la copie privée comme cela a été soutenu et demandé
par des représentants des sociétés de gestions de droits des
auteurs ?
Cette décision vient mettre au jour ce que le juge avait laissé
dans le flou artistique après la condamnation des systèmes "anti-copie"
posés sur les CD et les DVD. Un an après, les décisions du TGI
de Nanterre de juin et septembre 2003 (World n°4), le juge vient
poser le régime des mesures de protection des CD et des DVD
quant à la copie du support DVD : la copie privée n'est pas
un droit.
Cette solution soulève la question de la licéité des matériels
de copie analogique et des logiciels de copie de DVD. En effet,
si l'illicéité des logiciels de contournement des dispositifs
"anti-copie" doit être reconnue en France avec la transposition
de la directive droit d'auteur de mai 2001, celle du matériel
acheté légalement est en balance, l'usage d'un tel outil étant
systématiquement qualifié d'illégal. Le combiné magnétoscope-DVD
qui avait permis la commission du "délit" se voit sinon
tué dans l'œuf du moins mort à peine sorti de sa coquille. Aussi
peut-on rapprocher cette solution de la fameuse jurisprudence
Sony relative à la copie privée des émissions télévisées par
magnétoscope. Lors du lancement des magnétoscopes en 1976, Sony
avait été accusé d'infraction au copyright par les studios hollywoodiens
qui reprochaient aux cassettes vidéo Bétamax de permettre la
réalisation de copies non autorisées de programmes télévisuels.
Le fabricant Sony fut acquitté car les tribunaux estimèrent
que cette nouvelle technologie n'entraînerait pas une chute
des ventes, mais procurerait aux producteurs un marché secondaire
très rentable. L'argument économique a prévalu, comme c'est
le cas aujourd'hui avec les décisions sur les copies numériques.
Alors qu'un juge civil se fait le pourfendeur des pirates informatiques,
un autre juge, pénal cette fois, vient de mettre EMI et la FNAC
en examen pour "tromperies sur les qualités substantielles"
des CD musicaux verrouillés à l'aide de systèmes anti-copie.
La guerre de Troye ne fait que commencer !
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