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PROPRIETE INTELLECTUELLE
Citation : E. Caprioli, Où finit la copie privée et où commence
le piratage dans les échanges de fichiers musicaux sur internet
? , http://www.caprioli-avocats.com
Première publication : revue World, octobre-novembre 2003, p.8.
Date de la mise à jour : octobre 2003.
Où finit la copie privée et où commence
le piratage dans les échanges de fichiers musicaux sur
Internet ?
Caprioli & Associés
contact@caprioli-avocats.com
Les échanges gratuits de fichiers musicaux constituent un véritable
phénomène mondial encouragé par le développement des techniques
de plus en plus performantes (par exemple, les formats MP3 ou
Windows Media Audio, WMA, les logiciels Napster et ses successeurs,
Gnutella, Kazaa, Morpheus, etc.). L’utilisation du système Peer
to Peer (P2P) porte cependant préjudice à l’industrie musicale
qui a déclenché la lutte contre ce piratage d’un genre nouveau
et universel.
Afin d’appréhender l’aspect illégal d’une telle utilisation,
il est important de souligner que le droit d’auteur protège
les œuvres de l’esprit originales, au sein desquelles se trouvent
« les compositions musicales avec ou sans paroles. » (art. L.
112-2, 5° C.P.I.). Peu importe le support, la numérisation de
l’œuvre ne change pas le régime juridique de la protection.
A ce titre, toute reproduction ou représentation (entendu comme
« la communication de l’œuvre au public par un procédé quelconque
», selon l’art. L. 122-2 C.P.I.) d’une telle œuvre doit être
soumise à une autorisation préalable de l’auteur ou des organismes
de gestion collective (en France, la SACEM/SDRM). Pour les artistes-interprètes,
le droit de reproduction est détenu par le producteur du phonogramme
(art. L. 213-1 C.P.I.). Constitue dès lors, un acte de contrefaçon,
sanctionné pénalement et civilement, le fait de mettre à la
disposition du public des enregistrements de tiers sans leur
autorisation, en violation de leurs droits.
Plusieurs décisions françaises ont sanctionné le délit de contrefaçon
tant pour la diffusion de la musique en ligne que pour celle
des copies numériques gravées sur des CD-ROM. Une solution identique
a été retenue en cas de diffusion des œuvres musicales stockées
sur le disque dur.
Le code de la propriété intellectuelle prévoit un certain nombre
d’exceptions qui permettent à un utilisateur d’une œuvre d’étendre
ses droits. Parmi ses exceptions, l’utilisateur d’un fichier
musical pourrait se prévaloir de l’exception de copie privée
(art. L. 122-5, 2° C.P.I.), « les copies ou reproductions strictement
réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une
utilisation collective. » Si le fichier est transmis en fichier
joint par e-mail, pour être valablement admise, il faudra que
le copiste soit la personne à laquelle était destinée la copie
à usage privée. Si le fichier est téléchargé, il faudra que
l’internaute ne diffuse pas le fichier et que celui-ci ait été
acquis de manière licite. Quant à l’exception de courte citation
(art. L. 211-3 C.P.I.), elle ne pourra pas être invoquée dès
lors que les extraits seront trop longs pour être considérés
comme de courtes citations. Enfin, le code prévoit que l’artiste
et le producteur ne peuvent s’opposer à la radiodiffusion de
titres dès qu’un phonogramme a été diffusé à des fins commerciales,
mais cette notion de radiodiffusion exclut de son champ d’application
les échanges de fichiers musicaux.
Il convient cependant de souligner que tout n’est pas illicite.
Les utilisateurs pourront ainsi avoir libre accès soit à des
œuvres diffusées par le titulaire des droits sur un site web
à titre gratuit soit à des pièce musicales dont l’auteur est
mort depuis plus de 70 ans et qui sont donc tombées dans le
domaine public.
La lutte contre le piratage implique l’accès à des données qui
permettent l’identification des contrefacteurs, mais qui reste
difficile à réaliser sur l’Internet. Des mesures supplémentaires
ont été, en outre, adoptées au niveau communautaire par la protection
des dispositifs techniques de protection des œuvres (art. 6
de la directive du 22 mai 2001) ou bien en mettant en jeu la
responsabilité des fournisseurs d’accès (projet de loi pour
la confiance dans l’économie numérique).
Des solutions se développent sur les plans juridique et technique.
Il semble également important de considérer l’aspect économique
en proposant des prix raisonnables pour rendre abordable à tous
le téléchargement dit « légal » (c’est à dire payant !).
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