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PROPRIETE INTELLECTUELLE
Citation : E. Caprioli, Un tribunal condamne la simple copie
de fichiers pour son propre usage !, http://www.caprioli-avocats.com
Première publication : revue World, juin-juillet 2004, p.5.
Date de la mise à jour : juin 2004
Un tribunal condamne la simple copie de fichiers pour son
propre usage !
Par Eric A. Caprioli
contact@caprioli-avocats.com
Alors que les sanctions de la contrefaçon viennent d'être
renforcées avec la loi Perben II du 9 mars 2004 et que
la directive européenne pour renforcer la lutte contre
la contrefaçon a été adoptée le
9 avril 2004 par le Conseil européen, la saga judiciaire
des échanges Peer-to-peer continue, la bataille entre
les industries de la musique et du film et les adeptes du téléchargement
gratuit en ligne vient de connaître un tournant important.
Le 29 avril 2004, le tribunal correctionnel de Vannes a condamné
des personnes qui téléchargeaient de façon
illicite des films alors qu'elles n'entendaient pas vendre les
fichiers. Les peines sont lourdes : prison avec sursis (3 mois
pour le flagrant délit à domicile; 3 mois pour
le récidiviste; 2 mois pour un autre et 1 mois pour les
autres prévenus), amendes d'environ 280 € et dommages-intérêts
à verser aux parties civiles entre 2.000 € et 6.000
€ (syndicats professionnels et sociétés de
production, SACEM et SDRM). Les solutions juridiques de ce jugement
sont transposables aux oeuvres musicales.
Il était reproché à six personnes, d'âges
et métiers divers de télécharger des fichiers
Divx sur l'internet en utilisant le logiciel Kazaa. Suite à
une perquisition des gendarmes au domicile de ces personnes,
un nombre important de CD-Roms gravés avec des films
au format Divx ont été saisis. Il a été
exigés de ces personnes de produire les originaux des
CD, ce qui s'est avéré impossible. Selon le Code
de la propriété intellectuelle, " Toute
édition d'écrit, de composition musicale, de dessin,
de peinture ou tout autre production imprimée ou gravée
en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements
relatifs à la propriété des auteurs, est
une contrefaçon; et toute contrefaçon est un délit.
"
" Est également un délit de contrefaçon
toute reproduction, représentation ou diffusion, par
quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation
des droits de l'auteur,... "
Il faut ainsi noter que le fait de copier des fichiers contenant
des oeuvres protégés s'interprète comme
une reproduction et le fait de les mettre à la disposition
d'autres internautes sur un réseau (en l'espèce
l'internet), est une représentation ou une diffusion.
Dans les deux cas, pour que le téléchargement
soit considéré comme légal, il faudrait
obtenir l'autorisation du titulaire des droits sur l'oeuvre
(film, musique, etc). Juridiquement, on ne peut pas comparer
une copie sur cassette d'un film ou d'un disque et une copie
de fichier MP3 ou Divx. En effet, la reproduction sur K7 d'une
oeuvre diffusée légalement (TV, Radio, autres...)
diffère du P2P où l'on ne se préoccupe
pas de savoir qui est le titulaire des droits. Et en matière
de contrefaçon, peut importe l'intention des prévenus
(en l'espèce ils téléchargeaint pour leur
usage propre), la constation matérielle du délit
est suffisante. La qualité et la diversité de
l'industrie de la musique et plsu largement de la culture, dépendent
du respect des droits intellectuels et des rétributions
économiques qui en découlent.
Certains objectent que le marché de l'équipement
multimédia commercialise des matériels (graveur,
CD réenregistrable) ou des logiciels de plus en plus
sophistiqués facilitant l'échange de fichiers.
Les accès aux serveurs d'échange sont, de plus,
facilités par l'intervention des FAI et le haut débit
des opérateurs télécoms permet des téléchargements
rapides et peu coûteux. L'incitation à consommer
fait partie du développement économique de ces
nouveaux marchés. Même si tout cela renforce la
facilité à commettre l'infraction, une prise de
conscience s'impose. Il est à noter des efforts récents
de sensibilisation de la part des journaux spécialisés,
des émissions de télévision et des professionnels
en la matière dont le discours est, pour simplifier:
" Arrêtez le téléchargement gratuit
! " L'article 7 de la Loi pour la confiance dans l'économie
numérique (13 mai 2004) prévoit que lorsque les
fournisseurs d'accès invoquent, à des fins publicitaires,
la possibilité de télécharger des fichiers
qu'ils ne fournissent pas eux-mêmes, ils " font
figurer dans cette publicité une mention facilement identifiable
et lisible rappelant que le piratage nuit à la création
artistique. "
Après la campagne judiciaire ouverte aux Etats Unis,
les actions menées contre les " pirates "
s'affirment également sur le continent européen.
Considéré comme une première en Europe,
la condamnation de 6 internautes lance un message fort : le
téléchargement de fichiers P2P est en principe
ILLEGAL. Ce n'est pas parce que l'on peut faire techniquement
quelque chose que l'on en a pour autant le droit !
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