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DROIT PUBLIC & TIC
Citation : Caprioli & Associés, Publicité électronique des actes
réglementaires, www.caprioli-avocats.com
Date de la mise à jour : juillet 2003.
Publicité électronique des actes règlementaires
Caprioli & Associés
contact@caprioli-avocats.com
En droit public, la publicité des actes par publication
ou affichage joue un rôle primordial. En effet, en principe,
cette procédure marque l'entrée en vigueur et l'opposabilité
de l'acte. Quelle est aujourd'hui la valeur et la portée juridique
de la publication en ligne d'actes soumis à une telle obligation
?
Au niveau de l'État, les actes concernés sont
de plus en plus largement publiés en ligne. L'article 2 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 énonce notamment : "Les autorités
administratives sont tenues d'organiser un accès simple aux
règles de droit qu'elles édictent. La mise à disposition et
la diffusion des textes juridiques constituent une mission de
service public au bon accomplissement de laquelle il appartient
aux autorités administratives de veiller.". On est donc passé
d'une logique de droit d'accès à l'information à une logique
de diffusion des documents des administrations afin de favoriser
la transparence administrative. Néanmoins, d'un strict point
de vue juridique, cette publication n'emporte pas l'entrée en
vigueur des actes ainsi publiés. C'est encore la version " papier
" (comme le journal officiel par exemple) qui prime. A titre
indicatif, au Portugal, le législateur a décidé que c'était
la date de publication en ligne qui devait être prise en compte.
Au niveau des collectivités locales, elles sont
de plus en plus nombreuses à publier sur leur site des actes
réglementaires. Cette publication est légalement possible. Elle
est même encouragée car considérée comme un gage de transparence
et facilite l'accès à l'information des citoyens. Toutefois,
en application de l'article 6 de la loi n° 2002-276 du 27 février
2002 relative à la démocratie de proximité, "La publication
ou l'affichage de ces actes peut également être organisée, à
titre complémentaire mais non exclusif, sur support numérique".
En conséquence, cette disposition reconnaît la légalité de la
publication en ligne des actes réglementaires locaux ; mais,
elle la cantonne à un mode complémentaire de publicité. Dès
lors, la mise en ligne d'un acte réglementaire (qu'on la qualifie
d'affichage ou de publication) ne saurait être exclusive.
Enfin, la C.N.I.L. recommande que si l'identité d'une personne
est mentionnée dans l'acte concerné, elle soit occultée dans
les cas où la liberté d'accès à l'information (en d'autres termes
la diffusion) porte atteinte au respect de sa vie privée (cf.
C.N.I.L., 22ème rapport d'activité 2001). C'est sur ce fondement
que les critères et les conditions pour la diffusion en ligne
des décisions de justice et des actes d'état civil ont été dégagées.
A titre indicatif, la C.N.I.L. a considéré que la diffusion
de sanctions administratives infligées par le Ministère de la
Jeunesse et des Sports sur le site de cette administration dans
son bulletin officiel, était exclue. En effet, à l'instar de
ce qui était prévu pour le Minitel, une diffusion générale est
interdite pour ce type d'informations.
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