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DROIT PUBLIC & TIC
Citation : Caprioli & Associés, Légalité et limite des consultations
en ligne, www.caprioli-avocats.com
Date de la mise à jour : juillet 2003.
Légalité et limites des consultations en ligne
Caprioli & Associés
contact@caprioli-avocats.com
Lorsque la consultation n'est prévue par aucun texte,
aucun obstacle juridique ne s'oppose a priori à ce qu'elle soit
réalisée par voie électronique. Les pouvoirs publics nationaux
et locaux utilisent d'ailleurs de plus en plus souvent ce mode
de consultation (voir par exemple, les demandes d'avis et de
remarques sur des projets de loi ou les ouvertures de forums
sur des sites de collectivités locales pour connaître l'avis
des habitants sur une question locale). En tout état de cause,
les observations récoltées et les avis émis ne lient en aucun
cas les autorités qui demeurent seules compétentes pour prendre
ou non les décisions relatives aux sujets soumis à consultation.
Lorsque la consultation est facultative mais prévue par un
texte légal ou réglementaire, là encore rien ne s'oppose
a priori à la reconnaissance de leur réalisation par voie électronique.
Tel est le cas par exemple de la consultation de comités de
quartier ou autres commissions extra municipales en application
de l'article L. 2143-2, al. 1 du C.G.C.T. Il faut néanmoins
s'assurer le cas échéant que les textes applicables n'enferment
pas la procédure dans le contexte physique. De plus, il est
fortement recommandé de mettre en place un procédé de consultation
permettant de garantir l'effectivité et le bon déroulement de
la consultation (notamment pour la datation et les accès). En
tout état de cause, les observations récoltées et les avis émis
ne lient en aucun cas les autorités qui demeurent seules compétentes
pour prendre ou non les décisions relatives aux sujets soumis
à consultation.
Lorsque la consultation est obligatoire, il est
indispensable de se reporter aux modalités fixées par le texte
régissant la procédure de telles consultations. C'est le seul
moyen d'apprécier s'il est ou non possible de les réaliser par
voie électronique. En principe, l'information par voie électronique
des personnes intéressées est tout à fait envisageable, qu'il
s'agisse de la mise en ligne du dossier de consultation ou d'envoi
de courriers électroniques plus ciblés selon la procédure concernée.
Mais, selon le formalisme imposé, des précautions devront être
prises. L'administration devra ainsi tenir compte du besoin
d'identification correspondant à la consultation, des obligations
éventuelles de confidentialité, de la nécessité d'utiliser un
procédé apportant des garanties quant au contenu de l'information,
voire de la consultation et de sa durée d'accès en ligne. A
titre d'illustration, en matière d'urbanisme, s'il semble possible
de réaliser par voie électronique la concertation imposée à
l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, ce mode de consultation
ne pourra se faire qu'à titre complémentaire et non exclusif.
Les inégalités d'accès aux TIC entre les personnes obligent
en effet à maintenir la procédure physique.
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