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DONNEES PERSONNELLES
Caprioli & Associés, Données personnelles, www.caprioli-avocats.com
Première mise en ligne : décembre 2006
RFIP : un cadre juridique opérationnel
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L'ARCEP, par une décision du 25 juillet 2006 homologuée par
un arrêté du 6 septembre dernier, a fixé les conditions d'utilisation
des fréquences radioélectriques pour les applications d'identification
par radiofréquences (RFID). Cette information a pu passer inaperçue
au vu de la multitude de lois, de décrets et d'arrêtés qui ont
été publiés à la rentrée. Pourtant si cette décision n'apporte
à proprement parler aucune révolution du cadre juridique actuel,
elle est d'une importance considérable pour les industriels.
Rappelons que les technologies d'identification par radiofréquence
permettent la reconnaissance à distance et dans un minimum de
temps d'un objet ou d'une personne, porteur d'une étiquette
capable d'émettre des données en utilisant des ondes radio (carte
à puce sans contact, système de péage d'autoroute sans arrêt…).
Elles constituent donc une évolution significative en terme
de logistique des entreprises. D'ailleurs, ces dernières ne
s'y sont pas trompées puisque, depuis 1998, la majeure partie
des enseignes de la grande distribution (en 1998, il s'agissait
d'une expérimentation de Casino et Leclerc) se sont intéressées
à cette technologie.
Les avantages de ces technologies sont nombreux : la lecture/écriture
à la volée des données, une détection automatisée d'objets identifiés
et différenciés, la quasi impossibilité de la perte ou du vol
de l'étiquette, une plus grande durée de vie, la suppression
des inventaires physiques,...
De plus, elles ne se limitent au secteur de la grande distribution
et trouvent naturellement leur place dans des systèmes de localisation,
des dispositifs anti-vol, des systèmes d'alarme et de sécurité,
des procédés de suivi de produits. Mais les expérimentations
réalisées ont mis en exergue la nécessité de mettre en œuvre
des conditions d'utilisation harmonisées au plan européen pour
assurer leur efficacité.
Pour assurer le déploiement industriel de cette technologie,
l'ARCEP a instauré une liberté d'établissement des applications
d'identification par radiofréquences dans la bande de fréquences
865 - 868 MHz sous réserve de conformité à la décision du 25
juillet dernier, sous réserve de ne pas provoquer de brouillages
préjudiciables aux équipements militaires utilisés dans cette
bande de fréquences.
On peut noter que les étiquettes intelligentes et les RFID de
manière générale sont au centre de vastes débats concernant
le respect de la vie privée des personnes. Ainsi, la mise en
place de la traçabilité des biens avec la RFID peut mener indirectement
à celle des individus par le traitement de données à caractère
personnel. Or, la protection des données à caractère personnel
relève de la mission de la Commission Nationale Informatique
et Liberté (CNIL). Comme ses homologues européennes, elle a
estimé que ces étiquettes pouvaient contenir des données à caractère
personnel permettant de " profiler " ou de " tracer " les individus
et qu'il convenait de respecter certaines règles. Dans le domaine
particulier d'utilisation comme la géolocalisation, cette autorité
a mis en place une norme simplifiée le 16 mars 2006 ; elle concerne
les traitements automatisés de données à caractère personnel
mis en œuvre par les organismes publics ou privés destinés à
géolocaliser les véhicules utilisés par leurs employés. Les
modalités d'utilisation de cette technologie y sont clairement
spécifiées.
Le cadre juridique est désormais opérationnel. Toutefois, le
déploiement des RFID doit être conditionné par une analyse préalable
de risques (risques liés à la vie privée des personnes, liés
à la sécurité technique et juridique de telles technologies).
La démarche juridique et organisationnelle qui avait été retenue
pour les codes barres ne saurait suffire pour les étiquettes
RFID. En effet, ces dernières disposent d'une capacité de mémoire
r importante, pouvant ainsi stocker des informations plus nombreuses
et assurent une localisation du produit ou de la personne contrairement
aux codes barres. Bien qu'elles soient censées remplir la même
fonction que les codes barres, la problématique tant juridique
qu'économique est bien plus complexe. Elle doit être précisée
eu égard au principe de prévision par tout producteur de RFID.
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