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Directives CE
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Transposition en France
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| Directive n°91/250/CE du 14 mai 1991 relative
à la protection juridique des programmes d'ordinateur
; J.O. L 122 du 17 mai 1991, p. 42 s. |
Loi n° 94-361 du 10 mai 1994 portant mise
en œuvre de la directive n°91-250 ; J.O. n° 109 du 11
mai 1994, p.6863. |
| Directive 1993/83/CE du 27 septembre 1993
relative à la coordination de certaines règles du droit
d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables
à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission
par câble ; J.O. L 248 du 06 octobre 1993, p. 15 s. |
Loi n° 97-283 du 27 mars 1997 portant transposition
dans le C.P.I. des directives du Conseil des Communautés
européennes n°93-83 et 93-98 ; J.O. n° 74 du 28 mars 1997,
p.4831. |
| Directive 1993/98/CE du 29 octobre 1993
relative à l'harmonisation de la durée de protection du
droit d'auteur et de certains droits voisins ; J.O. L
290 du 24 novembre 1993, p. 13 s. |
Loi n° 97-283 du 27 mars 1997 portant transposition
dans le C.P.I. des directives du Conseil des Communautés
européennes n° 93-83 et 93-98 ; J.O. n° 74 du 28 mars
1997, p.4831. |
| Directive 1995/46/CE du 24 octobre 1995
relative à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la
libre circulation des données ; J.O. L 281 du 23 novembre
1995, p. 31 s. |
Projet de loi relatif à la protection des
personnes physiques à l'égard du traitement des données
à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du
6 janvier 1978 adopté par l'Assemblée nationale, puis
par le Sénat le 1er avril 2003 en 1ère lecture; Assemblée
Nationale, 30 janvier 2002, n° 780, Sénat, 1 avril 2003,
n° 96. |
| Directive 1997/7/CE du 20 mai 1997 concernant
la protection des consommateurs en matière de contrats
à distance ; J.O. L 144 du 04 juin 1997, p. 19 s. |
Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001
portant transposition des directives communautaires et
adaptation au droit communautaire en matière de droit
de la consommation ; J.O. n° 196 du 25 août 2001, p.13645. |
| Directive 1997/66/CE du 15 décembre 1997
concernant le traitement des données à caractère personnel
et à la protection de la vie privée dans le secteur des
télécommunications ; J.O. L 024 du 30 janvier 1998, p.
1 s. |
Projet de loi relatif à la protection des
personnes physiques à l'égard du traitement des données
à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du
6 janvier 1978 (v. la transposition de la directive de
1995). |
| Directive 1999/93/CE du 13 décembre
1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques
; J.O. L 013 du 19 janvier 2000, p. 12 s. |
*Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant
adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information
et relative à la signature électronique, J.O. n°62 du
14 mars 2000, p.3968.
*Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application
de l'article 1316-4 du Code civil et relatif à la signature
électronique, J.O. n° 77 du 31 mars 2001, p.5070.
*Décret n° 2002-35 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation
et à la certification offerte par les produits et les
systèmes des technologies de l'information, J.O. n° 92
du 19 avril 2002, p.6944.
*Arrêté du 31 mai 2002 relatif à la reconnaissance de
la qualification des prestataires de certification électronique
et à l'accréditation des organismes chargés de l'évaluation,
J.O. n° 132 du 8 juin 2002, p.10223. |
| Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 relative
à certains aspects juridiques des services de la société
de l'information, et notamment du commerce électronique,
dans le marché intérieur ; J.O. L 178/1, 17 juillet 2000,
p. 1 s |
Projet de loi pour la confiance dans l'économie
numérique du 15 janvier 2003, adopté en 1ère lecture le
26 février 2003 (Doc. Ass. Nat. n° 89, 2003) par l'Assemblée
nationale et le 25 juin 2003 par le Sénat (Doc. Sénat
n° 140, 2003). V. égal. le Rapport Tabarot de la Commission
des lois (http://www.assemblee-nationale.fr) |
| Directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 relative
à certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins
dans la société de l'information ; J.O. L 167 du 22 juin
2001, p. 10 s. |
Avant-projet de loi relatif au droit d'auteur
et aux droits voisins dans la société de l'information. |
| Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002
concernant le traitement des données à caractère personnel
et la protection de la vie privée dans le secteur des
communications électroniques ; J.O. L 201 du 31 juillet
2002, p. 37 s. |
En attente de transposition. Date limite
de transposition : 31 octobre 2003. |
| Directive 2002/65/CE du 23 septembre 2002
concernant la commercialisation à distance de services
financiers auprès des consommateurs et modifiant les directives
n°90/619/CEE du Conseil, n° 98/27/CEE et 97/7/CE ; J.O.
L 271 du 09 octobre 2002, p. 16 s. |
En attente de transposition. Date limite
de transposition : 9 octobre 2004. |
| Convention sur la cybercriminalité signée
le 23 novembre 2001 à Budapest, disponible sur le site
http://convention.coe.int |
Projet de loi autorisant l'approbation
de la convention sur la cybercriminalité, Doc. Ass. Nat.
n° 905, 2003. |
