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COMMERCE ELECTRONIQUE
Citation : Caprioli & Associés, Société d'avocats, Commerce
électronique, www.caprioli-avocats.com
Date de la mise en ligne : mars 2005
Obligation pour les cyber-commerçants d'archiver
les contrats en ligne avec les consommateurs supérieurs
à 120 euros
Eric A. Caprioli
Avocat à la Cour de Paris, Docteur en droit, Spécialiste en
droit de la propriété intellectuelle et des NTIC
Caprioli & Associés, Société d'avocats
contact@caprioli-avocats.com
Le premier décret pris en application de la Loi pour la Confiance
dans l'économie numérique (LCEN) a été publié au Journal officiel
du 18 février 2005. Il est pris par le Premier ministre en application
de l'article L. 134-2 du code de la consommation et il va sans
dire qu'il était très attendu des professionnels du commerce
en ligne. Désormais, lorsque le contrat est conclu par voie
électronique et qu'il porte sur une somme égale ou supérieure
à un montant de 120 euros, le contractant professionnel assure
la conservation de l'écrit qui le constate pendant un délai
de 10 ans et il en garantit à tout moment l'accès à son
cocontractant (le consommateur) si celui-ci en fait la demande.
Le texte ne s'applique pas aux relations entre professionnels
(BtoB).
Déjà l'article 1369-1 du code civil, introduit par la LCEN,
prévoyait que " Quiconque propose, à titre professionnel, par
voie électronique, la fourniture de biens ou la prestation de
services, met à disposition les conditions contractuelles applicables
d'une manière qui permette leur conservation et leur reproduction.
Sans préjudice des conditions de validité mentionnées dans l'offre,
son auteur reste engagé par elle tant qu'elle est accessible
par voie électronique de son fait. "
On pouvait s'interroger sur le positionnement du seuil au-delà
duquel le cybercommerçant serait tenu d'archiver les contrats
et les conditions générales de ventes ou de services. Une première
approche aurait pu consister à choisir le même montant que celui
fixé par le décret n° 2004-836 du 20 août 2004 portant modification
de la procédure civile (JO du 22 août 2004, p. 15032) soit 1500
euros. Mais un tel choix aurait eu pour conséquence de ne toucher
qu'une faible minorité des contrats de consommation en ligne,
même si avec la LCEN de nouvelles offres de contrats vont apparaître
sur le marché dans différents secteurs économiques (banque,
industrie, assurance, …). Dans la pratique, on sait que la grande
majorité des achats sur l'internet se situent en dessous de
100 euros. Le gouvernement a choisi une seconde approche qui
consiste à ne pas poser de règles pour les transactions dites
courantes (places de spectacles, livres, musique, Dvd, etc.)
et à ne protéger que les consommateurs en ligne pour des montants
de 120 euros et plus. Le délai de conservation fixé à 10 ans
court pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation
immédiate à compter du moment de la conclusion du contrat. En
cas de livraison ou de prestation différée, le délai court à
compter de la date de livraison ou d'exécution de la prestation.
Le délai est certainement trop long, mais c'est un délai de
conservation pré-fix, ce n'est pas un délai de prescription
qui lui peut être interrompu, notamment par une action en justice
pouvant ainsi reporter de quelques années le délai réel du besoin
juridique de l'archivage.
Toutefois, on remarquera que rien n'est précisé quant au contrôle
(la DGCCRF ?) et aux sanctions de l'obligation.
Une telle obligation pesant sur les cyber-commerçants n'existe
pas au plan communautaire. Elle est censée avoir un double objectif
: protéger les consommateurs en leur permettant d'accéder à
leurs contrats et assurer la sécurité juridique des conventions
pour les professionnels. On peut néanmoins estimer qu'elle risque
de freiner le développement du commerce électronique ou de contribuer
à la hausse des prix à la consommation.
Ces nouvelles dispositions ont des conséquences économiques
importantes pour les entreprises qui proposent la vente de biens
ou la prestation de services sur l'internet. Elles ont désormais
l'obligation, depuis le 19 février 2005, date de son entrée
en vigueur, de mettre en place des solutions d'archivage adaptées
aux nouvelles exigences légales. Pour ce faire, il conviendra
de mettre en place une politique d'archivage des contrats et
des conditions contractuelles à des fins de preuve et de validité
en cas de litige. La politique comportera des règles sur la
fiabilité du système, la documentation des procédures, la sécurité
(ex : horodatage) et l'auditabilité. La mise en place d'une
solution d'archivage implique une forte imbrication des dimensions
juridique, technique et organisationnelle qui doivent être menées
de concert en fonction des besoins d'archivage des documents
de l'organisation en cause. Actuellement, les professionnels
du commerce en ligne disposent des moyens juridiques et techniques
pour archiver leurs documents électroniques contrairement.
Or, le texte ne précisant pas si l'obligation de conservation
doit s'entendre à titre gratuit, on peut supposer que certains
professionnels intègreront ce service dans leur stratégie commerciale
en le faisant payer ou en l'offrant à leurs clients.
En outre, plusieurs organismes ont entamé des travaux sur la
question de l'archivage (comme la Fédération Nationale des Tiers
de Confiance, l'Agence pour le Développement de l'Administration
Electronique ou le forum des droits sur l'internet). De ces
réflexions devraient émerger des recommandations, de nouveaux
usages et des normes nécessaires à la confiance du marché de
l'économie numérique.
Outre cette nouvelle obligation qui pèse sur les cyber-commerçants
dans les conditions mentionnées ci-dessus, plus généralement,
les entreprises doivent mettre en œuvre leur politique globale
d'archivage électronique en assurant sa sécurité.
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