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COLLECTIVITES TERRITORIALES &
TIC
Citation : Caprioli & Associés, Un référendum des électeurs
communaux réalisé par voie électronique est-il légal ?, www.caprioli-avocats.com
Date de la mise à jour : juillet 2003.
Un référendum des électeurs communaux
réalisé par voie electronique est-il légal
?
Caprioli & Associés
email : contact@caprioli-avocats.com
En l'état actuel des textes sur les référendums locaux,
la dématérialisation de ces procédures, c'est-à-dire leur réalisation
sous forme électronique en supprimant toute phase papier apparaît
exclue. En effet, qu'il s'agisse de référendums locaux obligatoires
(art. 2113-2 du C.G.C.T.) ou de référendums locaux facultatifs
(art. L. 2142-1 à L. 2142-8 du C.G.C.T.), les modalités d'expression
et de dépouillement des bulletins de vote (articles D. 2113-3
et D. 2113-8 du C.G.C.T. relatifs aux référendums locaux de
fusion de communes et R. 2142-7 et R. 2142-9 du C.G.C.T.) prévoient
que les électeurs appelés à se prononcer doivent être notamment
destinataires de deux bulletins de vote "imprimés sur papier
blanc" et "à chaque table, l'un des scrutateurs extrait
le bulletin de chaque enveloppe et le passe déplié à un autre
scrutateur ; celui-ci le lit à haute voix. (…)". Il résulte
de ces textes, d'une part que les bulletins de vote ne peuvent
être que sur support papier, puisque "imprimés sur papier
blanc" et que le dépouillement se fait par "dépliage"
desdits bulletins.
Pour l'heure, les réseaux ne peuvent donc qu'être utilisés pour
diffuser en ligne les dossiers d'information qui doivent être
mis à la disposition du public afin que l'avis émis par la population
consultée soit éclairé. Le cas échéant, cette diffusion se fera
à titre complémentaire et non exclusif.
A terme, toute évolution vers un vote électronique n'est cependant
pas exclue ; sous réserve que les textes existant soient modifiés.
Mais la volonté politique semble aller dans ce sens. L'expérience
du vote par voie électronique des français résidant à l'étranger
pour désigner leurs représentants au Conseil supérieur des français
de l'étranger illustre cette volonté. De plus, lors des dernières
élections présidentielles, certaines communes ont souhaité proposer
le vote par voie électronique à titre expérimental ; étant noté
que les procédures traditionnelles étaient parallèlement maintenues
et s'imposaient. Du point de vue juridique, la C.N.I.L. a émis
des avis particulièrement instructifs en la matière (délibération
n° 02-015 du 14 mars 2002 portant avis sur un projet d'arrêté
présenté par la mairie de Mérignac concernant l'expérimentation
d'un dispositif de vote électronique reposant sur l'utilisation
de cartes à microprocesseur comportant les empreintes digitales
des électeurs ; délibération n° 02-022 du 2 avril 2002 relative
à la demande d'avis présentée par la mairie de Vandoeuvre Lès
Nancy concernant l'expérimentation d'un dispositif de vote électronique
par internet à l'occasion de l'élection présidentielle).
Les avis émis permettent dès lors d'affirmer que le vote électronique
doit respecter les principes du caractère secret et personnel
du suffrage. Or, à l'heure actuelle, ces exigences fondamentales
(notamment garanties par l'isoloir dans le physique) ne semblent
pas pouvoir être garanties par un vote électronique à distance
et plus précisément par le vote du citoyen par internet, selon
la C.N.I.L.
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