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COLLECTIVITES TERRITORIALES & TIC
Citation : Caprioli & Associés, Actes authentiques électroniques,
www.caprioli-avocats.com
Date de la mise à jour : juillet 2003.
Actes authentiques électroniques
Caprioli & Associés
contact@caprioli-avocats.com
Les actes authentiques bénéficient d'un régime juridique
particulier qui se caractérise notamment par le fait qu'il ne
peut être prouvé outre et contre eux que par la mise en œuvre
de la procédure d'inscription de faux. Cette valeur juridique
s'explique par le formalisme lourd qui s'impose lors de leur
établissement et pour leur conservation. Ainsi, à titre principal,
ils font l'objet de formes (écrit signé par les parties et l'officier
public) et de solennités (notamment la lecture par l'officier
public) strictement définies. C'est l'article 1317 du code civil
qui les définit : "L'acte authentique est celui qui a été
reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans
le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises."
Principalement, il s'agit de certains actes notariés et de certains
actes relatifs à l'état civil des personnes physiques.
Compte tenu de l'informatisation de la société, le traitement
informatique des données a été récemment admis pour les actes
notariés (art. 5 du décret n° 99-1088 du 15 décembre 1999 relatif
aux conditions d'établissement des actes par les notaires) comme
pour les actes d'état civil (décret n° 97-852 du 16 décembre
1997). Néanmoins, cette informatisation doit être distinguée
de la reconnaissance juridique de l'établissement et de la conservation
sous forme et sur support électroniques de ces actes.
Ainsi, l'article 1317 du code civil a été complété par un alinéa
2 en application de la loi du 13 mars 2000 portant adaptation
du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative
à la signature électronique. Désormais, l'acte authentique "peut
être dressé sur support électronique s'il est établi et conservé
dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État."
A l'heure actuelle, le décret d'application prévu n'a pas encore
été adopté. Un groupe d'experts (universitaires et praticiens
parmi lesquels Eric Caprioli) y travaille au sein de la Chancellerie.
Il s'agit d'établir les exigences et modalités permettant la
transposition des solennités requises pour le physique dans
l'électronique. La tâche n'est pas aisée notamment au regard
de l'obligation de lecture préalable de l'acte aux parties,
de la fonction particulière de la signature de l'officier public
(elle confère l'authenticité à l'acte comme le précise l'article
1316-4, alinéa 1 du code civil) et de l'obligation de conservation
sans limite de durée. Ce texte est donc encore en cours de réflexion
et d'élaboration.
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