Citation : E. Caprioli, Un tribunal condamne la simple copie de fichiers pour son propre usage !, https://www.caprioli-avocats.com Première publication : revue World, juin-juillet 2004, p.5. Date de la mise à jour : juin 2004 Un tribunal condamne la simple copie de fichiers pour son propre usage ! Par Eric A. Caprioli contact@caprioli-avocats.com
Alors que les sanctions de la contrefaçon viennent d'être renforcées avec la loi Perben II du 9 mars 2004 et que la directive européenne pour renforcer la lutte contre la contrefaçon a été adoptée le 9 avril 2004 par le Conseil européen, la saga judiciaire des échanges Peer-to-peer continue, la bataille entre les industries de la musique et du film et les adeptes du téléchargement gratuit en ligne vient de connaître un tournant important. Le 29 avril 2004, le tribunal correctionnel de Vannes a condamné des personnes qui téléchargeaient de façon illicite des films alors qu'elles n'entendaient pas vendre les fichiers. Les peines sont lourdes : prison avec sursis (3 mois pour le flagrant délit à domicile; 3 mois pour le récidiviste; 2 mois pour un autre et 1 mois pour les autres prévenus), amendes d'environ 280 € et dommages-intérêts à verser aux parties civiles entre 2.000 € et 6.000 € (syndicats professionnels et sociétés de production, SACEM et SDRM). Les solutions juridiques de ce jugement sont transposables aux oeuvres musicales. Il était reproché à six personnes, d'âges et métiers divers de télécharger des fichiers Divx sur l'internet en utilisant le logiciel Kazaa. Suite à une perquisition des gendarmes au domicile de ces personnes, un nombre important de CD-Roms gravés avec des films au format Divx ont été saisis. Il a été exigés de ces personnes de produire les originaux des CD, ce qui s'est avéré impossible. Selon le Code de la propriété intellectuelle, " Toute édition d'écrit, de composition musicale, de dessin, de peinture ou tout autre production imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon; et toute contrefaçon est un délit. " " Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur,... " Il faut ainsi noter que le fait de copier des fichiers contenant des oeuvres protégés s'interprète comme une reproduction et le fait de les mettre à la disposition d'autres internautes sur un réseau (en l'espèce l'internet), est une représentation ou une diffusion. Dans les deux cas, pour que le téléchargement soit considéré comme légal, il faudrait obtenir l'autorisation du titulaire des droits sur l'oeuvre (film, musique, etc). Juridiquement, on ne peut pas comparer une copie sur cassette d'un film ou d'un disque et une copie de fichier MP3 ou Divx. En effet, la reproduction sur K7 d'une oeuvre diffusée légalement (TV, Radio, autres...) diffère du P2P où l'on ne se préoccupe pas de savoir qui est le titulaire des droits. Et en matière de contrefaçon, peut importe l'intention des prévenus (en l'espèce ils téléchargeaint pour leur usage propre), la constation matérielle du délit est suffisante. La qualité et la diversité de l'industrie de la musique et plsu largement de la culture, dépendent du respect des droits intellectuels et des rétributions économiques qui en découlent. Certains objectent que le marché de l'équipement multimédia commercialise des matériels (graveur, CD réenregistrable) ou des logiciels de plus en plus sophistiqués facilitant l'échange de fichiers. Les accès aux serveurs d'échange sont, de plus, facilités par l'intervention des FAI et le haut débit des opérateurs télécoms permet des téléchargements rapides et peu coûteux. L'incitation à consommer fait partie du développement économique de ces nouveaux marchés. Même si tout cela renforce la facilité à commettre l'infraction, une prise de conscience s'impose. Il est à noter des efforts récents de sensibilisation de la part des journaux spécialisés, des émissions de télévision et des professionnels en la matière dont le discours est, pour simplifier: " Arrêtez le téléchargement gratuit ! " L'article 7 de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique (13 mai 2004) prévoit que lorsque les fournisseurs d'accès invoquent, à des fins publicitaires, la possibilité de télécharger des fichiers qu'ils ne fournissent pas eux-mêmes, ils " font figurer dans cette publicité une mention facilement identifiable et lisible rappelant que le piratage nuit à la création artistique. " Après la campagne judiciaire ouverte aux Etats Unis, les actions menées contre les " pirates " s'affirment également sur le continent européen. Considéré comme une première en Europe, la condamnation de 6 internautes lance un message fort : le téléchargement de fichiers P2P est en principe ILLEGAL. Ce n'est pas parce que l'on peut faire techniquement quelque chose que l'on en a pour autant le droit !
