Caprioli & Associés, Données personnelles, www.caprioli-avocats.com Première mise en ligne : décembre 2006 RFID : un cadre juridique opérationnel www. caprioli-avocats.com contact@caprioli-avocats.com
L'ARCEP, par une décision du 25 juillet 2006 homologuée par un arrêté du 6 septembre dernier, a fixé les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les applications d'identification par radiofréquences (RFID). Cette information a pu passer inaperçue au vu de la multitude de lois, de décrets et d'arrêtés qui ont été publiés à la rentrée. Pourtant si cette décision n'apporte à proprement parler aucune révolution du cadre juridique actuel, elle est d'une importance considérable pour les industriels. Rappelons que les technologies d'identification par radiofréquence permettent la reconnaissance à distance et dans un minimum de temps d'un objet ou d'une personne, porteur d'une étiquette capable d'émettre des données en utilisant des ondes radio (carte à puce sans contact, système de péage d'autoroute sans arrêt…). Elles constituent donc une évolution significative en terme de logistique des entreprises. D'ailleurs, ces dernières ne s'y sont pas trompées puisque, depuis 1998, la majeure partie des enseignes de la grande distribution (en 1998, il s'agissait d'une expérimentation de Casino et Leclerc) se sont intéressées à cette technologie. Les avantages de ces technologies sont nombreux : la lecture/écriture à la volée des données, une détection automatisée d'objets identifiés et différenciés, la quasi impossibilité de la perte ou du vol de l'étiquette, une plus grande durée de vie, la suppression des inventaires physiques,... De plus, elles ne se limitent au secteur de la grande distribution et trouvent naturellement leur place dans des systèmes de localisation, des dispositifs anti-vol, des systèmes d'alarme et de sécurité, des procédés de suivi de produits. Mais les expérimentations réalisées ont mis en exergue la nécessité de mettre en œuvre des conditions d'utilisation harmonisées au plan européen pour assurer leur efficacité. Pour assurer le déploiement industriel de cette technologie, l'ARCEP a instauré une liberté d'établissement des applications d'identification par radiofréquences dans la bande de fréquences 865 - 868 MHz sous réserve de conformité à la décision du 25 juillet dernier, sous réserve de ne pas provoquer de brouillages préjudiciables aux équipements militaires utilisés dans cette bande de fréquences. On peut noter que les étiquettes intelligentes et les RFID de manière générale sont au centre de vastes débats concernant le respect de la vie privée des personnes. Ainsi, la mise en place de la traçabilité des biens avec la RFID peut mener indirectement à celle des individus par le traitement de données à caractère personnel. Or, la protection des données à caractère personnel relève de la mission de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL). Comme ses homologues européennes, elle a estimé que ces étiquettes pouvaient contenir des données à caractère personnel permettant de " profiler " ou de " tracer " les individus et qu'il convenait de respecter certaines règles. Dans le domaine particulier d'utilisation comme la géolocalisation, cette autorité a mis en place une norme simplifiée le 16 mars 2006 ; elle concerne les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes publics ou privés destinés à géolocaliser les véhicules utilisés par leurs employés. Les modalités d'utilisation de cette technologie y sont clairement spécifiées. Le cadre juridique est désormais opérationnel. Toutefois, le déploiement des RFID doit être conditionné par une analyse préalable de risques (risques liés à la vie privée des personnes, liés à la sécurité technique et juridique de telles technologies). La démarche juridique et organisationnelle qui avait été retenue pour les codes barres ne saurait suffire pour les étiquettes RFID. En effet, ces dernières disposent d'une capacité de mémoire r importante, pouvant ainsi stocker des informations plus nombreuses et assurent une localisation du produit ou de la personne contrairement aux codes barres. Bien qu'elles soient censées remplir la même fonction que les codes barres, la problématique tant juridique qu'économique est bien plus complexe. Elle doit être précisée eu égard au principe de prévision par tout producteur de RFID.
