Jeudi 30 Juillet 2009
Publicité électronique des actes règlementaires

Citation : Caprioli & Associés, Publicité électronique des actes réglementaires, www.caprioli-avocats.com Date de la mise à jour : juillet 2003. Publicité électronique des actes règlementaires Caprioli & Associés contact@caprioli-avocats.com


En droit public, la publicité des actes par publication ou affichage joue un rôle primordial. En effet, en principe, cette procédure marque l'entrée en vigueur et l'opposabilité de l'acte. Quelle est aujourd'hui la valeur et la portée juridique de la publication en ligne d'actes soumis à une telle obligation ? Au niveau de l'État, les actes concernés sont de plus en plus largement publiés en ligne. L'article 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 énonce notamment : "Les autorités administratives sont tenues d'organiser un accès simple aux règles de droit qu'elles édictent. La mise à disposition et la diffusion des textes juridiques constituent une mission de service public au bon accomplissement de laquelle il appartient aux autorités administratives de veiller.". On est donc passé d'une logique de droit d'accès à l'information à une logique de diffusion des documents des administrations afin de favoriser la transparence administrative. Néanmoins, d'un strict point de vue juridique, cette publication n'emporte pas l'entrée en vigueur des actes ainsi publiés. C'est encore la version " papier " (comme le journal officiel par exemple) qui prime. A titre indicatif, au Portugal, le législateur a décidé que c'était la date de publication en ligne qui devait être prise en compte. Au niveau des collectivités locales, elles sont de plus en plus nombreuses à publier sur leur site des actes réglementaires. Cette publication est légalement possible. Elle est même encouragée car considérée comme un gage de transparence et facilite l'accès à l'information des citoyens. Toutefois, en application de l'article 6 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, "La publication ou l'affichage de ces actes peut également être organisée, à titre complémentaire mais non exclusif, sur support numérique". En conséquence, cette disposition reconnaît la légalité de la publication en ligne des actes réglementaires locaux ; mais, elle la cantonne à un mode complémentaire de publicité. Dès lors, la mise en ligne d'un acte réglementaire (qu'on la qualifie d'affichage ou de publication) ne saurait être exclusive. Enfin, la C.N.I.L. recommande que si l'identité d'une personne est mentionnée dans l'acte concerné, elle soit occultée dans les cas où la liberté d'accès à l'information (en d'autres termes la diffusion) porte atteinte au respect de sa vie privée (cf. C.N.I.L., 22ème rapport d'activité 2001). C'est sur ce fondement que les critères et les conditions pour la diffusion en ligne des décisions de justice et des actes d'état civil ont été dégagées. A titre indicatif, la C.N.I.L. a considéré que la diffusion de sanctions administratives infligées par le Ministère de la Jeunesse et des Sports sur le site de cette administration dans son bulletin officiel, était exclue. En effet, à l'instar de ce qui était prévu pour le Minitel, une diffusion générale est interdite pour ce type d'informations.



  • Ajouté : 30-07-2009
  • Modifié : 25-11-2013
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