Obligation des FAI de fournir un accès au courrier électronique après résiliation

L’article 30 de la loi n°2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique a discrètement introduit une nouvelle obligation portant sur les fournisseurs d’accès à internet (FAI) codifiée à l’article L. 44-1 du Code des Postes et des Communications Electroniques. D’après les parlementaires, les personnes désirant changer de FAI hésitaient souvent avant de résilier leur abonnement, en raison notamment des difficultés rencontrées par elles dans la gestion de leur courrier électronique. En effet, un client qui résiliait un abonnement avec son FAI n’avait plus accès à ses services et, partant, ne pouvait plus consulter ses courriers électroniques envoyés sur son ancienne adresse mail. Pour débloquer cette situation, les FAI sont désormais tenus de présenter à leurs clients une offre gratuite d’accès au courrier électronique envoyé à l’adresse fournie au client dans le cadre de l’abonnement, dans les six mois suivant la résiliation éventuelle de l’abonnement. La loi laisse le soin aux FAI de choisir la solution technique qui leur convient et précise que l’obligation s’exécute pour les contrats à venir mais également, et de façon explicite, pour les contrats en cours à la date de la promulgation de la loi.