Jeudi 07 Mars 2013
Les systèmes de verrouillage des CD audio sont parfois condamnables

Citation : E. Caprioli, Les systèmes de verrouillage des CD audio sont parfois condamnables, http://www.caprioli-avocats.com Première publication : revue World, décembre 2003-janvier 2004, p.6. Date de la mise à jour : décembre 2003. Les systèmes de verrouillage des CD audio sont parfois condamnables Caprioli & Associés contact@caprioli-avocats.com


Le marché de l’édition musicale vient d’être confronté à un nouveau défi qui ne laisse pas indifférents ses acteurs (artistes, éditeurs, distributeurs, consommateurs). Deux affaires récentes tentent de poser des limites à l’utilisation des dispositifs techniques de protection des œuvres musicales. Dans les deux cas soumis au TGI de Nanterre (24 juin 2003, CD de Liane Foly et 2 septembre 2003, CD d’Alain Souchon), des consommateurs n’ont pas pu utiliser sur certains supports les CD audio qu’ils avaient achetés (par exemple : auto-radio ou lecteurs de CD PC ou Mac). Si ces affaires touchaient le même éditeur de phonogrammes, leur portée est plus large. La mention inscrite sur les CD était la suivante : « ce CD contient un dispositif technique limitant les possibilités de copie ». Cela ne permettait pas aux consommateurs de savoir que le système anti-copie était susceptible de restreindre l’écoute de la musique. Les personnes concernées ont choisi chacune d’avoir recours à une association de consommateurs. La preuve du préjudice a été apportée au moyen de constats d’huissier (de témoignages et de courriers) permettant de vérifier l’impossibilité d’utiliser les CD en cause sur certains supports. Qu’il s’agisse des dispositions du Code de la consommation invoquées par l’association, en particulier le délit de publicité trompeuse (articles L 121-1 et L. 213-1 du c. consom.) ou bien la référence à « cette anomalie restreint son utilisation et constitue un vice caché au sens de l’article 1641 du Code civil », la décision des juges a été similaire : condamnation des sociétés ayant édité ou distribué les produits concernés. Outre la condamnation au remboursement du prix d’achat (affaire du 2 septembre) ou la condamnation au paiement de dommages-intérêts (affaire du 24 juin 2003), lors de cette dernière affaire, la société a reçu injonction de faire figurer sur le verso des emballages des CD une mention plus explicite portant sur l’utilisation des produits en caractères de 2,5 mm, « attention, il ne peut être lu sur tout lecteur ou autoradio. » Les consommateurs vont désormais voir fleurir des avertissements de toutes sortes dans les rayons des magasins distributeurs de sorte que soit remplie leur obligation d’information. Les deux décisions ne permettent pas de remettre en question les divers systèmes anti-copie qui abondent sur le marché car la directive européenne sur le droit d’auteur de mai 2001, bientôt transposée en France, reconnaît et protège expressément de tels dispositifs. Le processus amorcé avec les Traités de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle de décembre 1996, est irréversible. Les fondements invoqués, le manquement au devoir d’information du consommateur ou bien le vice caché de la chose, ne touchent cependant pas le cœur du débat, ils en fixent les limites et les contours. Ils annoncent également une riposte importante de la part des consommateurs qui se sentent de plus en plus restreints dans leurs droits d’utilisation de tels produits. L’exception qui donne le droit à la copie privée est garantie par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. Pour lutter contre le piratage, nombreuses sont les atteintes à ces droits de la part des sociétés protectrices des intérêts légitimes des auteurs. Pourtant, on peut se demander s’il est suffisant d’informer le consommateur sur les limites d’utilisation d’un support en apposant une mention comme celle indiquée par les juges, alors que celui-ci dispose d’un droit de copie privée ? D’autres litiges sont pendants devant les tribunaux. Donc, affaire à suivre !



  • Ajouté : 07-03-2013
  • Modifié : 24-11-2013
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