Vendredi 31 Juillet 2009
Légalité et limites des consultations en ligne

Citation : Caprioli & Associés, Légalité et limite des consultations en ligne, www.caprioli-avocats.com Date de la mise à jour : juillet 2003. Légalité et limites des consultations en ligne Caprioli & Associés contact@caprioli-avocats.com


Lorsque la consultation n'est prévue par aucun texte, aucun obstacle juridique ne s'oppose a priori à ce qu'elle soit réalisée par voie électronique. Les pouvoirs publics nationaux et locaux utilisent d'ailleurs de plus en plus souvent ce mode de consultation (voir par exemple, les demandes d'avis et de remarques sur des projets de loi ou les ouvertures de forums sur des sites de collectivités locales pour connaître l'avis des habitants sur une question locale). En tout état de cause, les observations récoltées et les avis émis ne lient en aucun cas les autorités qui demeurent seules compétentes pour prendre ou non les décisions relatives aux sujets soumis à consultation. Lorsque la consultation est facultative mais prévue par un texte légal ou réglementaire, là encore rien ne s'oppose a priori à la reconnaissance de leur réalisation par voie électronique. Tel est le cas par exemple de la consultation de comités de quartier ou autres commissions extra municipales en application de l'article L. 2143-2, al. 1 du C.G.C.T. Il faut néanmoins s'assurer le cas échéant que les textes applicables n'enferment pas la procédure dans le contexte physique. De plus, il est fortement recommandé de mettre en place un procédé de consultation permettant de garantir l'effectivité et le bon déroulement de la consultation (notamment pour la datation et les accès). En tout état de cause, les observations récoltées et les avis émis ne lient en aucun cas les autorités qui demeurent seules compétentes pour prendre ou non les décisions relatives aux sujets soumis à consultation. Lorsque la consultation est obligatoire, il est indispensable de se reporter aux modalités fixées par le texte régissant la procédure de telles consultations. C'est le seul moyen d'apprécier s'il est ou non possible de les réaliser par voie électronique. En principe, l'information par voie électronique des personnes intéressées est tout à fait envisageable, qu'il s'agisse de la mise en ligne du dossier de consultation ou d'envoi de courriers électroniques plus ciblés selon la procédure concernée. Mais, selon le formalisme imposé, des précautions devront être prises. L'administration devra ainsi tenir compte du besoin d'identification correspondant à la consultation, des obligations éventuelles de confidentialité, de la nécessité d'utiliser un procédé apportant des garanties quant au contenu de l'information, voire de la consultation et de sa durée d'accès en ligne. A titre d'illustration, en matière d'urbanisme, s'il semble possible de réaliser par voie électronique la concertation imposée à l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, ce mode de consultation ne pourra se faire qu'à titre complémentaire et non exclusif. Les inégalités d'accès aux TIC entre les personnes obligent en effet à maintenir la procédure physique.



  • Ajouté : 31-07-2009
  • Modifié : 25-11-2013
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