Samedi 04 Juin 2016
Le support durable : cet illustre inconnu du commerce électronique

Citation : Cabinet Caprioli & Associés, Le support durable : cet illustre inconnu du commerce électronique Date de mise en ligne : 1er avril 2016A quoi servent les supports durables ?

De nombreux pans du Droit des technologies de l’information renvoient à l’exigence de support durable : le droit de la consommation (pour le crédit à la consommation, pour les contrats conclus à distance et hors établissement), le droit monétaire et financier et dernièrement le Code civil (nouvel article 1375).[...]Disponible à l'adresse : http://www.usine-digitale.fr/article/le-support-durable-cet-illustre-inconnu-du-commerce-electronique.N384935



  • Ajouté : 04-06-2016
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