Vendredi 22 Novembre 2013
La possibilité de résilier un contrat par lettre recommandée électronique

Citation : Cabinet Caprioli & Associés, La possibilité de résilier un contrat par lettre recommandée électronique, www.caprioli-avocats.com

Date de mise en ligne : 15 juillet 2013.

Une lettre recommandée électronique peut très bien être utilisée pour résilier un contrat ! Si le recours à la lettre recommandée électronique ne posait pas de problème pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat comme le rappelle l’article 1369-8 du Code civil, de nombreux auteurs considéraient qu’elle ne pouvait être utilisée pour résilier un contrat (contre cette opinion répandue, voir E. Caprioli, La lettre recommandée électronique, un nouveau décret pour la « confiance numérique », CCE avril 2011, comm. 40) considérant que l’exécution du contrat ne comprenait pas la phase de résiliation.

Par une réponse ministérielle (JOAN du 9 juillet 2013, p. 7214) à la question n°15719 (JOAN du 8 janvier 2013, p. 140), la Garde des Sceaux a mis fin au débat en rappelant qu’il y a « lieu de considérer qu’une telle modalité [la lettre recommandée électronique] pourrait aussi être utilisée, dès lors que la résiliation qui permet à l’une des parties de mettre fin à un contrat, notamment lorsque l’autre partie n’exécute pas ses obligations, est une « modalité relative à l’exécution du contrat ». ».

Les choses vont donc parfois mieux en les disant...

Liens utiles :

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-15179QE.htm



  • Ajouté : 22-11-2013
  • Modifié : 24-11-2013
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