Samedi 13 Février 2016
Et maintenant... les reconnaissances de dettes digitales

d'Eric CAPRIOLI,

Disponible sur le site www.usine-digitale.fr, mise en ligne le 5 février 2016.La preuve des actes juridiques est une question récurrente dans la jurisprudence et plus particulièrement lorsqu’il s’agit d’utiliser des moyens électroniques [...]http://www.usine-digitale.fr/article/et-maintenant-les-reconnaissances-de-dettes-digitales.N377642



  • Ajouté : 13-02-2016
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