Citation : Caprioli & Associés, Droit d'accès et communication en ligne des actes comportant des données à caractère personnel, www.caprioli-avocats.com Date de la mise à jour : juillet 2003. Droit d'accès et communication en ligne des actes comportant des données à caractère personnel Caprioli & Associés contact@caprioli-avocats.com
L'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi du 12 avril 2000 reconnaît à "toute personne justifiant de son identité" le droit "d'interroger les services ou organismes chargés de mettre en œuvre les traitements automatisés dont la liste est accessible (…) en vue de savoir si ces traitements portent sur des informations nominatives la concernant, et le cas échéant, d'en obtenir communication". Ce droit d'accès est assorti de droits annexes tel le droit à communication des informations la concernant, en langage clair et conforme au contenu des enregistrements, le droit à exiger la rectification, le complément, la clarification, la mise à jour ou l'effacement des informations la concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou "dont la collecte, ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite". L'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée réserve le droit d'accès à certains documents administratifs aux seules personnes intéressées lorsque la communication porterait atteinte au secret de la vie privée et des dossiers personnels, au secret médical et au secret en matière commerciale et industrielle ; lorsque le document porte une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ; lorsque le document fait apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Toutes ces limites au droit d'accès doivent être respectées lorsque la communication est envisagée en ligne. Il sera nécessaire le cas échéant d'identifier de façon certaine et par tous moyens appropriés le demandeur pour déterminer s'il bénéficie du droit d'accès. Selon le niveau de sécurité recherché, l'identification pourrait se faire en ligne (accès au dossier par un code confidentiel communiqué par courrier postal au demandeur) ou exclusivement si la demande est signée par le demandeur par un procédé de signature électronique sécurisée. Dans ce dernier cas, la collectivité pourra vérifier les données d'identification du demandeur et son droit d'accès grâce au certificat lié à la signature. Enfin, pour protéger la confidentialité de l'acte, l'utilisation de la cryptologie pour le chiffrer est préconisée et pour préserver son intégrité, un format protégé (type pdf) est fortement recommandé. Par ailleurs, s'agissant des documents visés à l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée dont le droit d'accès est réservé aux seules personnes intéressées, il sera indispensable que l'identité du demandeur soit authentifiée. Pour ce faire, la demande sous forme électronique devrait être signée par le biais d'un procédé de signature électronique sécurisée au sens du décret du 30 mars 2001. Le certificat joint à cette signature permettra à la collectivité de vérifier l'identification du demandeur et le procédé garantira l'intégrité de sa demande. L'utilisation du procédé de code d'accès (mot de passe) transmis par la collectivité à l'internaute (après un envoi courrier postal) pourrait également constituer une solution en pratique. Mais sa reconnaissance juridique reste incertaine. Ainsi, en cas de litige, on ne saurait préjuger de la solution retenue par le juge administratif quant à la fiabilité de ce type de procédé d'identification qui au demeurant n'apporte aucune garantie quant à l'intégrité de la demande. Enfin, à terme, l'utilisation de la "carte électronique citoyenne" pourrait également constituer une solution intéressante dans la mesure où en garantissant l'identité du demandeur, elle lui octroierait l'accès à son dossier administratif contenant les actes le concernant. Pour l'heure, il ne s'agit que d'un projet dont les finalités et fonctionnalités sont encore à l'étude par les pouvoirs publics.
