Lundi 11 Mars 2013
Dispositifs de protection des oeuvres numérisées : la copie privée n'est pas un droit !

Citation : E. Caprioli, Dispositifs de protection des oeuvres numérisées : la copie privée n'est pas un droit !, http://www.caprioli-avocats.com Première publication : décembre 2004 Dispositifs de protection des oeuvres numérisées : la copie privée n'est pas un droit ! Par Eric A. Caprioli Avocat à la Cour de Paris, Docteur en droit Spécialiste en droit de la propriété intellectuelle et Pascaline Vincent Juriste contact@caprioli-avocats.com


Après s'être placé en arbitre de la bataille qui oppose les industries de la musique et les adeptes du téléchargement gratuit sur Internet, voilà que le juge arbitre une nouvelle bataille : celle qui oppose l'industrie du film contre les consommateurs de DVD. Il semblerait bien que la guerre de la copie privée soit déclarée. En droit, les solutions admises pour les films valent également pour la musique. Une décision du Tribunal de Grande Instance de Paris du 30 avril 2004 sonne le glas de ce que certains ont appelé le "droit à la copie privée". Une personne ayant acheté un film sur un support DVD s'est rendue compte que celui-ci contenait un dispositif technique de protection qui l'empêchait d'effectuer une copie à partir de son lecteur combinant les fonctions de magnétoscope et de graveur DVD. Or, il apparaît qu'aucune mention relative à ce dispositif n'était apposée sur la jaquette du DVD. Cette personne a estimé que cette restriction d'usage était une atteinte à son droit de consommateur d'être tenu informé sur les caractéristiques essentielles du produit et à son "droit de copie privée" tiré du code de la propriété intellectuelle. Le consommateur a fait appel à l'association de défense des consommateurs "UFC-Que choisir" pour intenter une action contre les sociétés Universal Picture Vidéo, Films Alain Sarde et Studio Canal Images. La décision du Tribunal de Paris a rejeté le recours de l'association. Après quelques victoires remportées dans la défense des consommateurs contre les dispositifs de plus en plus contraignants imposés par les grands distributeurs de musique ou de film (v. notre article, World n°4, p.6), cette décision apporte un regard nouveau quant à l'utilisation de tels dispositifs et partant, conforte l'appréciation classique des juges quant à la notion de copie privée. Selon le code de la Propriété Intellectuelle (art. L. 122-5), "lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire : 2° les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective […]". Il ne s'agit que d'une exception et non d'un "droit de copie privée". Et comme toute exception, elle doit être strictement interprétée. La décision du juge est univoque : "il s'agit donc d'une exception précisément circonscrite et "strictement réservé à un usage particulier", aux droits exclusifs dont jouissent l'auteur et les titulaires de droits voisins." Selon le consommateur, la copie privée devait lui servir en cas de défaillance du support original de l'œuvre. Mais les techniques nouvelles ont une fiabilité nettement améliorée et il existe donc très peu de chances que le support de l'œuvre protégée soit détruit facilement. L'acheteur devait-il bénéficier de l'exception de copie privée et être en mesure d'effectuer une copie de sauvegarde du film ? Le tribunal a estimé que la copie "d'une œuvre filmographique éditée sur support numérique ne peut ainsi que porter atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre". Il nie ainsi toute défaillance du DVD et donc la nécessité de sauvegarder le produit. Le juge présume donc, et le caractère infaillible de la nouvelle technologie, et sans doute aussi l'activité de "piraterie" du cinéphile qui serait un peu trop méfiant envers les nouvelles technologies. L'exception de copie privée n'est recevable qu'autant que le support n'est pas fiable. Cette décision annonce-t-elle la mort de la copie privée comme cela a été soutenu et demandé par des représentants des sociétés de gestions de droits des auteurs ? Cette décision vient mettre au jour ce que le juge avait laissé dans le flou artistique après la condamnation des systèmes "anti-copie" posés sur les CD et les DVD. Un an après, les décisions du TGI de Nanterre de juin et septembre 2003 (World n°4), le juge vient poser le régime des mesures de protection des CD et des DVD quant à la copie du support DVD : la copie privée n'est pas un droit. Cette solution soulève la question de la licéité des matériels de copie analogique et des logiciels de copie de DVD. En effet, si l'illicéité des logiciels de contournement des dispositifs "anti-copie" doit être reconnue en France avec la transposition de la directive droit d'auteur de mai 2001, celle du matériel acheté légalement est en balance, l'usage d'un tel outil étant systématiquement qualifié d'illégal. Le combiné magnétoscope-DVD qui avait permis la commission du "délit" se voit sinon tué dans l'œuf du moins mort à peine sorti de sa coquille. Aussi peut-on rapprocher cette solution de la fameuse jurisprudence Sony relative à la copie privée des émissions télévisées par magnétoscope. Lors du lancement des magnétoscopes en 1976, Sony avait été accusé d'infraction au copyright par les studios hollywoodiens qui reprochaient aux cassettes vidéo Bétamax de permettre la réalisation de copies non autorisées de programmes télévisuels. Le fabricant Sony fut acquitté car les tribunaux estimèrent que cette nouvelle technologie n'entraînerait pas une chute des ventes, mais procurerait aux producteurs un marché secondaire très rentable. L'argument économique a prévalu, comme c'est le cas aujourd'hui avec les décisions sur les copies numériques. Alors qu'un juge civil se fait le pourfendeur des pirates informatiques, un autre juge, pénal cette fois, vient de mettre EMI et la FNAC en examen pour "tromperies sur les qualités substantielles" des CD musicaux verrouillés à l'aide de systèmes anti-copie. La guerre de Troye ne fait que commencer !



  • Ajouté : 11-03-2013
  • Modifié : 24-11-2013
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