Les apports de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile
Communication -Commerce Electronique, LexisNexis, décembre 2008.
Eric A. Caprioli

La loi N°2008-561 du 17 juin 2008 vient bouleverser la donne en matière d'archivage des documents pour les entreprises qu'ils soient sous forme papier ou électronique. Tant la durée que les conditions de prescription, d'interruption et de suspension de ce délai sont modifiées et devront être prises en compte pourque l'archivage soit réalisé en conformité juridique ...

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