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Citation : Cabinet Caprioli & Associés, Le nouveau code civil, le digital et... le droit des contrats Le nouveau code civil, le digital et... le droit des contrats Date de mise en ligne : 11 mars 2016
La réforme du droit des contrats, des obligations et de la preuve était très attendue. Elle a connu un long processus d’élaboration sur une dizaine d’années pour aboutir à la publication de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016. Cette réforme touche la vie de tous les jours des individus, des entreprises et de nombreuses collectivités publiques (URSSAF, CAF, …). [...] Disponible à l'adresse : http://www.usine-digitale.fr/article/le-nouveau-code-civil-le-digital-et-le-droit-des-contrats.N383117

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